Le compte-rendu de la réunion du conseil des ministres du 15 février 2022 indique que « le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 ».
Autrement dit, la France avance sur l’adoption de cet amendement à la CDNI qui visent à assurer la protection de l’air par une réglementation stricte du dégazage des bateaux de navigation intérieure.
Cet amendement à la CDNI, adopté le 22 juin 2017, doit être ratifié par les six pays contractants de cette convention, sachant que trois l’ont déjà fait, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne. Les ratifications restent en attente pour donc la France mais aussi la Belgique et la Suisse.
L’amendement de la CDNI ne peut entrer en vigueur que six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification par le dernier pays auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR, qui est l’autorité dépositaire de la convention) à Strasbourg.
