La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) a été signée à Strasbourg en 1996 par six pays, soit l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. Au terme des ratifications par tous les États signataires, elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
Le texte de la convention distingue la collecte, le dépôt et la réception des déchets en trois catégories : « déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment » (partie A), « déchets liés à la cargaison » (partie B), « autres déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment » (partie C). La CDNI vise à protéger l’environnement et tout particulièrement l’eau. Une modification majeure de la convention a été adoptée en 2017 : l’élargissement de son champ au traitement des résidus gazeux de cargaison liquide. Le processus de ratification de cet amendement par les pays contractants suit son cours et pourrait aboutir d’ici 2021.
Lors d’une réunion de la conférence des parties contractantes (CPC) le 1er juillet 2020, il a été décidé qu’un groupe de travail va effectuer un suivi renforcé des différentes initiatives prises au niveau national et établir une cartographie des stations de dégazage existantes et futures. Au cours de cette réunion, un représentant de la DG ENVI de la Commission européenne a présenté les politiques européennes en matière de qualité de l’air ainsi qu’un panorama des opportunités de co-financement européens pour favoriser les mesures visant à limiter ou supprimer les émissions de polluants. Les objectifs de la CDNI en matière de dégazage des bateaux de navigation intérieure s’inscrivent aussi dans les ambitions de la Commission européenne du « Pacte vert » européen (European « Green Deal) ». Un atelier pourrait être organisé conjointement avec DG ENVI à l’automne 2020 à Bruxelles, pour sensibiliser les principaux acteurs concernés par la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au dégazage, sur ces opportunités et les montages de projets possibles, tant en matière de recherche et développement que d’infrastructure.
Relèvement d’un euro
Un autre chantier est en cours : celui du financement. La CDNI repose sur un mécanisme fondé, d’une part, sur le paiement du système d’élimination des déchets par la profession de la navigation intérieure (principe du pollueur-payeur), d’autre part, sur le principe de solidarité-redistribution, une péréquation internationale entre les États signataires, en fonction de leur équilibre respectif entre recettes et coûts. Elle fonctionne aussi sur l’accessibilité de stations de réception dans les pays contractants.
Depuis 2011, la rétribution d’élimination pour les déchets huileux et graisseux versée par les professionnels s’élève à 7,50 euros par 1 000 litres de gazole. Le 17 décembre 2019, lors d’une réunion de la conférence des parties contractantes (CPC), il a été décidé un relèvement d’un euro à compter du 1er janvier 2021, soit un nouveau montant de 8,50 euros.
Lors de la CPC du 1er juillet 2020, cette modification de la rétribution d’élimination pour les déchets huileux et graisseux à 8,50 € pour 1 000 litres de gazole détaxé avitaillé à compter du 1er janvier 2021 a été actée par une résolution modifiant l’article 3.03 du Règlement d’application de la convention. Le secrétariat de la CDNI rappelle : « En 2019, l’Instance internationale de péréquation et de coordination (IIPC) a analysé les rétributions d’élimination perçues ces dernières années et les coûts de la collecte dans la zone de gestion de la CDNI. Dans les premières années suivant l’entrée en vigueur de la convention, les recettes ont dépassé les coûts. Toutefois, l’évolution de ces dernières années montre que l’excédent accumulé a diminué lentement mais sûrement et qu’un déficit pourrait se produire à partir de 2021. C’est pourquoi l’IIPC a conseillé dans son rapport annuel en 2019 d’augmenter la rétribution d’élimination ».
