Le 3 juillet 2020, les Pays-Bas ont déposé « l’instrument d’acceptation » de l’amendement à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Celle-ci est l’autorité dépositaire pour ce document.
« Cet instrument d’acceptation avait été signé le 13 mars 2020 par le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, mais n’avais pu être remis physiquement au dépositaire à Strasbourg jusqu’à ce jour en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 », précise le secrétariat de la CDNI. Le Luxembourg a effectué la même démarche le 7 février. La procédure de ratification est en cours dans les autres pays contractants de la CDNI, soit la France, l’Allemagne, la Belgique et la Suisse.
Des procédures et des installations
L’amendement à la CDNI a pour objectif d’assurer la protection de l’air par une réglementation stricte du dégazage des bateaux de navigation intérieure. Il vise à introduire une interdiction progressive du dégazage dans le champ d’application de la CDNI afin d’éviter que des résidus de cargaison gazeux (vapeurs) nocifs pour l’environnement ne soient libérés dans l’atmosphère. Ces résidus provenant de certaines cargaisons liquides chargées par les bateaux doivent être évacués avant le chargement de la cargaison suivante. La nouvelle réglementation prévoit les procédures et les installations nécessaires pour recueillir et traiter ces résidus gazeux. L’amendement entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification (voir aussi).
