Depuis le lundi 16 mai et jusqu’au 18 mai, la commission Environnement (Envi) du Parlement européen examine quelques textes clés du « Green Deal », la feuille de route climatique proposée par la Commission européenne pour réduire de 55 %, par rapport au niveau de 1990, les émissions carbone de l’UE d'ici à 2030.
La réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SCEQE ou ETS) avec suppression progressive des « quotas gratuits » accordés à de nombreuses industries et extension du système, qui repose sur le principe du « pollueur-payeur », à d’autres comme le transport maritime est un des piliers du corpus législatif.
Conformément aux échanges techniques tenus en amont entre groupes politiques, les eurodéputés ont voté en faveur de la suppression progressive des « quotas gratuits » mais en avançant le calendrier initialement prévu de cinq ans, soit entre 2026 et 2030. Les votes du 17 mai ciblaient plus particulièrement les combustibles fossiles. Les parlementaires souhaitent à cet égard inciter les entreprises à réduire davantage leurs émissions et à investir dans des technologies bas carbone. Ils ont en outre appelé à élargir le périmètre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE pour intégrer les produits chimiques, les plastiques, l'hydrogène, l'ammoniac… et d’accélérer sa mise en œuvre dans le but d'empêcher la fuite de carbone
Ne pas être le seul à payer
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le transport maritime, le Parlement a donné satisfaction aux armateurs européens en se prononçant majoritairement (76 voix pour, 3 contre et 9 abstentions) en faveur de la répercussion obligatoire du coût du nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE) sur les affréteurs.
Reconnaître la responsabilité partagée entre le propriétaire et l'exploitant du navire au nom du principe du « pollueur-payeur » était considéré par les armateurs comme un prérequis au compromis. En clair, le secteur ne doit pas être le seul à régler la facture.
« L'opérateur commercial doit supporter les coûts (…), indiquait l’ECSA, l’association des armateurs européens, dans son document d’orientation sur l’ETS. « Il conviendrait d'ajouter un article exigeant que, conformément au principe du pollueur-payeur, l'entité responsable des décisions affectant les émissions de CO2 d'un navire supporte les coûts résultant de la mise en œuvre de la présente directive. Cette entité serait celle qui en dernier ressort est responsable de l'achat de carburant et du choix de la route et de la vitesse du navire », explicite clairement l’organisation professionnelle qui fédère 19 associations nationales basées dans l'UE et en Norvège, soit 39,5 % de la flotte commerciale.
Or, dans l’état initial de la proposition, le système communautaire d'échange de quotas d'émission ne concerne que la compagnie maritime, et non l'opérateur commercial (contrairement à l’aviation). Aussi, aucune exigence contraignante n'est prévue par la proposition tandis que la répercussion des coûts est laissée aux mécanismes du marché.
Création d’un fonds océanique
Les eurodéputés de la commission Environnement ont également approuvé par 68 voix contre 20 la création d’un fonds destiné à financer la transition énergétique du transport maritime. Il serait abondé à hauteur de 75 % par les revenus générés par la vente de quotas. La Commission européenne a estimé dans une précédente étude d’impact qu’elle aurait dégagé environ 14 à 16 Md€ par an sur la période 2018-2020
Les fonds doivent financer les technologies de rupture nécessaires pour assurer la décarbonation du secteur et des mécanismes (incitations fiscales, mesures réglementaires) qui permettent de compenser le surcoût des énergies vertes par rapport aux carburants conventionnels, disponibles, abondants et bien moins chers.
Depuis qu’est connue l’intégration du transport maritime dans le marché carbone européen, les inquiétudes du secteur se sont particulièrement focalisées sur des questions de compétitivité qui pourrait être entamée par le système et de l'augmentation sensible des coûts, notamment en lien avec les investissements à réaliser dans ce cadre.
« Bon point de départ »
« Le résultat du vote de la commission de l'environnement est un bon point de départ pour les futures négociations entre le Parlement européen et le Conseil », a réagi Philippos Philis, président de l'ECSA, qui aurait certes préféré une réglementation internationale arbitrée au niveau de l'OMI. « Bien que la position doive être améliorée sur certains points, il s'agit d'une avancée significative ».
Le Parlement a également présenté une proposition visant à traiter la question des navires de classe glace, qui est aussi l'un des éléments soulevés dans la position publique de l'ECSA dans le cadre des négociations en amont.
Tous ces textes, seront mis aux voix lors de la session plénière du 6 au 9 juin, à la suite de quoi le Parlement sera prêt à entamer les négociations avec le Conseil (représentant les États membres) et la Commission de l'UE.
Adeline Descamps
