La Haute-Cour suit quasiment tous les arguments du tribunal administratif de Bastia, qui avait eu aussi à se prononcer sur les motifs de contestation de la compagnie basée à Marseille, évincée sur deux lignes des cinq lignes mises en concurrence dans le cadre de la future DSP portant sur la desserte maritime de la Corse.
Après avoir été déboutée mi-mars de son recours auprès du tribunal administratif de Bastia en vue de contester la décision de la collectivité territoriale corse qui l'a partiellement écartée de la future délégation de service public desserte de la corse (DSP, du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020), La Méridionale n’obtient pas non plus gain de cause auprès du Conseil d’État. L’institution de dernier recours rejette son pourvoi dans une décision rendue le 24 juin. La filiale de Stef souhaitait par cette contestation être réintégrée dans les négociations de deux lots dont elle a été exclue (n°1 et n°4 respectivement). La Haute-Cour, qui devait juger la conformité au cahier des charges, a donc suivi les décisions du juge des référés de Bastia. Corsica Ferries, autre candidate « malheureuse » en lice pour la future DSP, avait connu le même sort auprès du Conseil d’État.
Pour rappel, sur les cinq liaisons maritimes, la compagnie maritime basée à Marseille (ex-partenaire historique de feu la SNCM) a été retenue sur les dessertes de Bastia, Porto-Vecchio et L'Île-Rousse mais évincée des lignes Ajaccio-Marseille et Propriano-Marseille. La CTC avait rejeté son offre, estimant que La Méridionale, qui ne dispose que de trois navires en pleine propriété (Girolata, Kalliste et Piana), avait substitué entre temps deux navires qui n'étaient pas initialement proposés à l’affrètement. La collectivité territoriale a, de ce fait, considéré que l’offre ainsi modifiée sur le lot n°1 Ajaccio-Marseille n’était plus conforme aux exigences minimales du dossier de la consultation, et d’autre part, que les modifications apportées sur ces deux lots constituaient des offres nouvelles et présentées après la date limite de dépôt des offres le 5 novembre 2018 étaient tardives.
La Méridionale déboutée de sa contestation pour éviction
Sur Ajaccio et Propriano, La Méridionale avait en effet prévu d’affréter des navires qu’elle avait dû remplacer (Oscar Wilde, proposé dans l’offre initiale par le Baja Star, sur la ligne Ajaccio-Marseille et le Nova Star par le Bithia sur la ligne Propriano) en cours d’examen de l’offre parce qu’ils n’étaient plus disponibles à l’affrètement.
En estimant que les navires en question présentaient des différences notables en termes de puissance et de capacités, le rapporteur public a manifestement estimé qu’il n’appartenait pas à un armateur de substituer un navire par un autre même si nécessité fait loi. Sur le plan du droit le plus strict et en s’appuyant sur l’article 25 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, elle rappelle que « les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées ».
Elle suit en cela la plupart des points soulevés par le tribunal administratif, qui n’a donc pas commis « d’erreur de droit » en estimant que la substitution du navire sur la ligne Ajaccio constituait « une offre nouvelle », présentée après la date limite de dépôt des offres, que la nouvelle proposition de la société ne respectait pas en effet « les exigences minimales » et enfin que la « requérante » n’avait pas démontré qu’elle aurait été en capacité de doter son navire dans les temps impartis, soit au 1er octobre 2019.
Le Conseil d’État oppose peu ou prou les mêmes arguments pour la substitution de navires sur la ligne Propriano-Marseille : ces changements doivent être « considérées comme une nouvelle offre, alors même qu’elle aurait été conforme au règlement de la consultation ».
La Méridionale interdite d’accès dans le port d’Ajaccio
Alors que le week-end a été perturbé par les mouvements d’humeur des organisations syndicales (STC, CGT, CFE-CGC MARINE) de La Méridionale, qui demandaient notamment l’annulation de la procédure, la décision sur les attributions de la DSP est imminente. Les litiges étant purgés de tout recours possibles, l’appel d’offre est donc valide et conforme. Et Corsica Linea est désormais vraiment seule en lice.
La Méridionale a néanmoins annoncé, dans un communiqué, qu’elle engageait « une nouvelle procédure de référé auprès du tribunal administratif de Bastia pour contester les conditions de l’appel d’offres ». Nos confrères du Marin ont révélé qu’une rencontre entre le directeur général de La Méridionale Benoît Dehaye et Pascal Trojani, le président de Corsica linea, à Bastia, aurait eu lieu le 24 juin. Ce qui laisse entrevoir une issue.
A.D.
