Annick Girardin, ministre de la Mer, renforce l’arsenal législatif sur la protection des environnements marins au moyen de deux ordonnances, l’une sur les rejets polluants des navires et l’autre sur l’enlèvement des épaves. Les deux textes ont été pris dans le cadre d'une habilitation contenue dans la loi d'orientation des mobilités (LOM).
Le gouvernement a publié le 10 mars deux textes, l’un concernant les rejets polluants des navires, l’autre portant sur l’enlèvement des épaves. Le premier texte introduit de nouvelles sanctions à l’encontre des capitaines qui ne respectent pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire, adoptées par l’OMI en matière de rejets polluants (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux usées et ordures) dans les eaux polaires (zone de l'Antarctique et eaux arctiques).
Le nombre de navires potentiellement concerné n’est pas communiqué. Quant aux sanctions, le Recueil international sur la navigation polaire prévoit des peines d'amende jusqu’à 50 000 €, exceptés pour les navires citernes du fait de la nature plus nocive de leur cargaison. Le régime des peines est alors bien plus sévère : jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 15 M€ d'amende.
Sanctions de ceux qui ne respectent pas le MRV
L’ordonnance prévoit également un régime de sanctions en cas de manquements aux obligations de surveillance et déclaration des émissions de CO2 (système MRV, monitoring, reporting and verification) en application du règlement européen du 29 avril 2015. Le système, considéré lors de son adoption comme la toute première étape vers la réduction des émissions globales de gaz à effet de serre, concerne les propriétaires de navires de plus de 5 000 unités de jauge brute faisant escale dans un port de l’UE, quel que soit le registre d’immatriculation. Ils sont contraints de communiquer, chaque année depuis le 1er janvier 2018, leurs émissions de CO2.
Ainsi, les compagnies, qui n’y souscriront pas, encourent une amende de 15 000 €. Un motif d’expulsion est en outre inséré dans le code des transports afin de pouvoir réprimer aussi les navires étrangers qui ne surveillent ni ne déclarent leurs émissions carbone pendant au moins deux périodes consécutives.
Jusqu’à 45 000 €
Le second texte vise à introduire l'obligation d'assurance prévue par la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (adoptée le 18 mai 2007 et signée par la France le 24 septembre 2008) et à sanctionner son non-respect. Selon la convention, l’amende prévue dans ce cas peut aller jusqu’à 45 000 €.
L’ordonnance adapte également le champ d’application du régime national des épaves. « Cette ordonnance complète les outils juridiques à disposition de l’État et lui permet d’être mieux armé pour mettre fin aux dangers représentés par une cargaison tombée en mer, un navire en difficulté, y compris lorsqu’il est réduit à l’état d’épave, et même au-delà de la mer territoriale », précise le ministère de la Mer.
Mise en demeure
Le texte introduit ainsi la possibilité de mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant d'un navire de prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'avarie, d'accident ou de perte de cargaisons. Le propriétaire devra s'assurer contre les risques afférents à cette responsabilité, à ses frais le cas échéant.
Enfin, l’ordonnance donne juridiction à l'État côtier en zone économique exclusive (ZEE) pour l’application du régime national des épaves. Les autorités peuvent exercer un recours direct contre l'assureur pour se faire rembourser des frais qu'elles auront engagés.
L’ordonnance n° 2021-266 (convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves) et celle relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires (2021-267) ont été publiées au JO le 11 mars.
Adeline Descamps
