Bruxelles a notifié à la France le 15 septembre son feu vert pour qu’elle reconduise jusqu’en 2024 un dispositif qui avait été initialement approuvé le 11 juin 2021 (SA.59537) et qui est parvenu à échéance le 31 décembre. D’un montant de 90 M€ contre 23 M€ dans le précédent régime de soutien (mais dont la durée était limité à 1 an), la nouvelle aide d’État vise la compétitivité des transporteurs maritimes soumis à concurrence internationale.
Par rapport au précédent, le régime de soutien introduit trois principaux aménagements. Il élargit le champ des entreprises bénéficiaires en intégrant les paquebots, les navires marchands et de services. La subvention directe sera versée semestriellement (au lieu d'une périodicité trimestrielle). Le dernier aménagement concerne le critère d’éligibilité des gens de mer travaillant sur des navires autres que des navires à passagers de ligne régulière : l'aide n'est accordée qu'aux personnels d'exécution, ainsi qu'aux officiers subalternes, précise la Commission européenne dans sa notification.
« Un régime nécessaire, approprié et proportionné »
La Commission, qui a évalué la demande française sur la base de ses lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au transport maritime, considère que la reconduction du mécanisme « contribuera à la compétitivité du secteur européen du transport maritime et à l'emploi des marins européens ». Le régime tel que modifié « reste nécessaire, approprié et proportionné », justifie-t-elle, et s’inscrit dans des règles de concurrence équitables.
Dans sa demande, la France avait valoir que ce soutien devait favoriser l’immatriculation des navires sous le pavillon national ou du moins éviter le dépavillonnement au profit des registres mieux-disant pour l’armateur sur un plan fiscal et social. Notamment en intervenant au niveau des coûts d'emplois des personnels navigants européens au travers d’une baisse des cotisations sociales des marins versées par l'entreprise.
En juin 2011, Bruxelles avait donné le feu vert à la France pour une première aide en faveur du secteur en raison des mêmes motifs : « aider les entreprises maritimes de l'Union européenne à être compétitives sur le marché mondial du transport maritime et favoriser l’emploi européen ». Le montant de l'aide octroyée aux bénéficiaires était alors égal au maximum à la somme des montants versés par l'employeur au titre de plusieurs cotisations, et plus spécifiquement la contribution sociale généralisée (CSG) et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Adeline Descamps
