Afin d'éviter un procés qui portait divers risques, le gouvernement britannique « deale » avec le groupe européen et lui verse un dédommagement. Les deux parties se sont entendus sur un accord qui, pour l'un, lui assure le fret vital et pour l'autre garantit que le tunnel sous la Manche « reste la voie privilégiée pour le transport de marchandises vitales entre l'UE et le Royaume-Uni ».
Le gouvernement britannique a manifestement opté pour la stratégie de l’évitement et préféré verser un dédommagement de 33 M£ (38,2 M€) à Eurotunnel, l’exploitant du tunnel sous la Manche, plutôt que d’avoir à affronté un procès qui devait commencer ce 1er mars devant la Haute Cour de justice de Londres. En vertu de cet accord entre les deux parties, Eurotunnel retire son action en justice et l’exécutif britannique ne prend pas le risque de perdre un procès, qui aurait rendu caducs les contrats passés en décembre avec Brittany Ferries et DFDS (respectivement de 46,6 M£ et de 42,5 M£), celui passé avec Seaborne Freight (13,8 M£), ayant été annulé après qu'il eut été révélé que la compagnie n'avait ni navire, ni accord d'exploitation avec le port de Ramsgate qu'elle prévoyait d'utiliser et un soutien financier insuffisant. Ces contrats, passés dans l'urgence et négociés sans appel d'offres par le ministère des Transports britanniques (DfT), avaient pour fin d’anticiper sur un retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans s'accord et s’assurer des capacités supplémentaires (via de nouvelles lignes) pour ne pas se retrouver en rupture d’approvisionnement en marchandises dites vitales, les médicaments notamment.
Le règlement de ce différend entre les deux parties fait suite à la plainte déposée par Getlink pour « distorsion de concurrence malsaine ». Le concessionnaire de l'infrastructure sous la Manche contestait la légalité de ces trois contrats passés avec les trois compagnies de ferries, estimant que le DfT avait contracté de manière « secrète » et estimant qu'il aurait dû être contacté puisqu'il avait lui-même une expérience de l'exploitation d'un service de ferry dans la Manche notamment avec l'ex-compagnie MyFerryLink, qui a cessé ses activités en 2015.
Capacité de fret vital
Le gouvernement britannique s’en est défendu, assurant qu'il avait contacté toutes les compagnies de ferries qui, selon lui, étaient en mesure de lancer des services supplémentaires dans des temps rapides, donc en mars au moment du retrait officiel. Il continue de défendre sa position sur Seaborne Freight, qui présentait, selon lui, toutes les garanties jusqu'à ce que le bailleur de fonds se retire, ce que le prétendu comme tel, Arklow Shipping of Ireland, dément formellement.
Si le gouvernement britannique s'est déclaré « déçu » qu'Eurotunnel ait choisi d'intenter une action en justice, il estime que l'accord sécurise « la capacité de fret supplémentaire du gouvernement, contribuant ainsi à garantir que le National Health Service (le système public de santé, NDLR) dispose des médicaments essentiels en cas de Brexit sans accord », a déclaré le secrétaire d'État aux Transports Chris Grayling.
Pour Getlink, il garantit que le tunnel sous la Manche « reste la voie privilégiée pour le transport de marchandises vitales entre l'UE et le Royaume-Uni », a-t-il relevé dans un communiqué. Dans le cadre de l'accord, l'opérateur devra apporter certaines améliorations à son terminal afin de garantir une plus grande sécurité et une fluidité accrue du trafic à la frontière. En 2018, le groupe européen a transporté 21 millions de passagers, 17 millions de camions, 2,7 millions de voitures et assuré 26 % des échanges commerciaux entre la Grande-Bretagne et l'UE. En février, il estimait à 13 M€ l’investissement pour installer les infrastructures nécessaires aux contrôles et les procédures douanières.
Robert Jaques, Adeline Descamps
