Que se passe-t-il en cas de litiges entre un transitaire et son manutentionnaire au sujet du stationnement des conteneurs sur les quais ? Comment les différends sur les surestaries se règlent-ils ? Lors de sa prochaine assemblée générale le 29 septembre, le Syndicat des transitaires de Marseille-Fos entend porter le sujet sur la place publique.
Entre la compagnie maritime, le manutentionnaire choisi par celle-ci, le transitaire et le client, les liens juridiques et contractuels s’apparentent à un écheveau complexe. La problématique du stationnement prolongé des conteneurs à quai a pris une nouvelle tournure au lendemain des grèves de décembre 2019 à février 2020 et ce, même si les ports se sont engagés à alléger les séjours à quai des milliers de boîtes.
« Nous subissons des habitudes de place et un vide juridique. Même entre Marseille et Fos les usages sont différents. Nous souhaiterions que le législateur intervienne et détermine les responsabilités car, pour l’instant, ce sont les sièges sociaux des compagnies maritimes qui dictent leurs lois. Nous voudrions que le législateur s’empare de ces questions parce que la dernière loi dans le maritime remonte à 1964, c’est-à-dire à des années lumières de l’avènement du conteneur », explique le président du Syndicat des transitaires de Marseille-Fos, Stéphane Salvetat. Et le patron de LAM France cite l’exemple de factures adressées à sa société par Maersk pour des surestaries remontant à 2018.
Le transitaire redevable de la facture du manutentionnaire
Ce dernier a décidé de porter le dossier au niveau national aux côtés de TLF Overseas. Depuis trois mois, Christine Bernardot, avocate maritimiste basée à Marseille, planche sur l’épineux dossier impliquant de nombreuses parties en France et à l’international. « Ces sujets doivent être encadrés légalement ou contractuellement », observe Maître Bernardot.
La jurisprudence sur ce sujet se résumerait à un arrêt de la Cour de Cassation de 2018. La Haute Cour de justice estimant que le transitaire est redevable de la facture du manutentionnaire, charge à lui de la répercuter sur son client. « Est-ce normal que l’armement facture les frais de surestaries et les frais de l’acconier ? Seul le client a un véritable lien de droit avec l’armateur. Le transitaire n’est que mandataire de la cargaison de son client, il n’est pas redevable de la facture. La Cour de cassation considère que le transitaire est le destinataire de la cargaison. Or, tant que la marchandise n’est pas livrée, le manutentionnaire ne doit rendre des comptes qu’à l’armateur », analyse Maître Bernardot.
Et d’observer que l’acconier intervient pour le compte de l’armateur. Ni le destinataire ni le transitaire n’ont la capacité d’intervenir dans le choix du manutentionnaire. Dans la pratique, ce flou juridique donne lieu à des interprétations locales, voire à des mesures de rétorsion de la part des manutentionnaires. Pour se faire payer, ces derniers n’hésiteraient pas à bloquer des conteneurs et à refuser des embarquements.
Nathalie Bureau du Colombier
