Près d’un an après l’adoption de la loi du 27 juin 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire », la réforme de la SNCF aboutit enfin avec l’ordonnance du 3 juin 2019 « portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ». La publication de cette ordonnance a fait descendre une nouvelle fois les cheminots dans la rue le 4 juin, les syndicats critiquant la réforme dans un communiqué commun: « les promesses de concertation avec les représentants des cheminots ne sont pas tenues. Il n’y a donc pas de visibilité sur ce qui attend la SNCF et les cheminots ».
Publiée au JO le 4 juin 2019, l’ordonnance précise le volet social de la réforme. « En cas de transfert d’activité à une filiale ou un groupement d’intérêt économique par la société nationale SNCF ou une de ses filiales relevant de l’actuel groupe public ferroviaire, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité se poursuivent dans la nouvelle entité », indique ainsi le texte, qui définit aussi le champ d’application de la convention collective de la branche ferroviaire.
Éponger les dettes
L’ordonnance du 3 juin 2019 prévoit aussi l’organisation du nouveau groupe SNCF, société anonyme propriété de l’État, et de ses filiales qui succéderont au 1er janvier 2020 aux actuels établissement publics à caractère industriel et commercial. SNCF Mobilités, par exemple, devient SNCF Voyageurs, et perdra à la même date son monopole sur les transports ferroviaires de passagers. L’État, qui s’est engagé à éponger les dettes de la SNCF à hauteur de 25 Md€ en 2020 et à nouveau 10 Md€ en 2022, récupère la propriété du réseau ferroviaire, dont il confie la gestion à SNCF Réseau, désormais filiale du groupe SNCF, tandis que l’exploitation des gares voyageurs revient à une filiale de SNCF Réseau.
L’avenir de Fret SCNF, en revanche, n’est pas encore clairement dessiné. L’ordonnance prévoit ainsi qu’une société soit créée avant le 31 décembre 2019 pour les services de transport ferroviaire de marchandises, à laquelle SNCF Mobilités transférera toute son activité fret. « Par exception, la dette financière n’est pas transférée », précise l’ordonnance, qui prévoit que soit pris ultérieurement un arrêté ministériel pour déterminer « le périmètre des biens, droits et obligations transférés ».
Avec une dette atteignant 5 Md€ depuis sa recapitalisation par l’État en 2006, lors de l’ouverture du fret ferroviaire à la concurrence, Fret SNCF est en effet un cas à part. Le passage de cette activité sous le statut de société anonyme, filiale du nouveau groupe SNCF, nécessite une nouvelle recapitalisation pour éviter une faillite immédiate. Mais la Commission européenne, qui doit autoriser l’opération, examine pour l’instant des plaintes pour distorsion de concurrence émanant d’opérateurs ferroviaires alternatifs à la société publique.
