« Une incertitude dès le départ quant à la pérennité de l’accord »

Bien avant le Joint Comprehensive Plan of Action, qui devait permettre sur plusieurs années la levée progressive d’interdictions, il existait déjà un régime de sanctions à l’encontre de l’Iran, quelles sont celles qui persistent aujourd’hui?

Didier Marsac: Le cas de l’Iran est particulier car, depuis 1979, plusieurs régimes de sanctions coexistent et évoluent au gré des relations diplomatiques et des dirigeants. Il était acté par le JCPOA que certaines sanctions resteraient en place après la signature de l’accord telles que celles concernant l’embargo sur les ventes d’armes, sur toute technologie liée aux missiles, les restrictions liées aux personnes ou entités listées mais aussi celles relatives au terrorisme et à la violation des droits de l’Homme.

Le JCPOA avait également acté que l’allègement du régime de sanctions devrait s’opérer en 3 étapes, échelonnées sur 10 ans, le passage d’une à l’autre phase étant lié à la mise en œuvre de l’accord par l’Iran avec la possibilité de « snap back » en cas de soustraction à ses obligations. Où en étions-nous pour ce qui est du secteur maritime et portuaire?

D. M.: Des armateurs ont repris leurs liaisons vers des ports iraniens pendant cette période mais de nombreux autres se sont abstenus pour éviter tout risque, non seulement vis-à-vis de l’Ofac*, mais aussi pour ne pas créer de difficultés avec leurs banquiers ou assureurs et mutuelles soumis aux « primary sanctions » (interdisant aux citoyens ou intérêts américains de commercer avec l’Iran sauf exceptions) et dans l’attente de voir l’évolution de la situation. Il convient de noter que le JCPOA comportait des clauses permettant de le remettre en cause avec un préavis de 6 mois, ce qui est très court et créait dès le départ une incertitude quant à sa pérennité.

Pour dénoncer l’accord nucléaire de 2015, Washington a choisi l’option la plus radicale: l’interdiction à toute entreprise traitant avec Téhéran de faire du business aux États-Unis. Quels sont les secteurs, entreprises, contrats… passibles de la loi américaine?

D. M.: Le champ d’application des « primary sanctions » concernent quasiment tous les secteurs d’activité. Pour les « secondary sanctions » (à l’encontre des intérêts non américains), certains ne sont pas interdits pour autant que ses dirigeants ou actionnaires ne soit pas listés par l’Ofac. Il appartient à toute entreprise de vérifier avant toute transaction si un nouveau client ou prestataire ne figure pas sur ces listes**, si la transaction concernée n’est pas prohibée avec l’Iran ou un autre pays et si la transaction peut être financée et assurée. Il n’est pas exclu non plus que les États-Unis renforcent le champ d’application des « secondary sanctions », tenant compte des déclarations faites par l’actuel président.

Quant à l’application de ces sanctions hors du continent nord-américain, la réponse est affirmative en vertu du principe d’extraterritorialité des lois américaines qui lui permet de sanctionner des entreprises étrangères commerçant avec des pays sous embargo, dès lors qu’elles échangent également avec les États-Unis ou utilisent le dollar dans leurs transactions, monnaie la plus utilisée dans les échanges internationaux!

Il est certes contesté par de nombreux pays mais il n’en reste pas moins que toute société étrangère est exposée et pourrait être également portée sur la « liste noire » de l’Ofac.

Quelles sont les implications pour les entreprises du secteur maritime et portuaire quant au principe de l’extraterritorialité.

D. M.: Toutes les entreprises sont concernées en particulier celles impliquées dans le commerce international! Un navire ou une cargaison peut faire l’objet de saisies dans un port américain, par exemple. Un agent ou un commissionnaire pourrait voir le règlement en dollars américains de sa prestation bloqué si son mandant ou le navire concerné figure sur la liste de l’Ofac.

Que sait-on de la nature des sanctions?

D. M.: Les plus courantes relèvent de la saisie d’un règlement en dollars américain lors du clearing via une banque américaine, la saisie de comptes ou de biens sur le sol américain et le paiement d’amendes importantes, selon les standards européens.

Il est question de deux périodes transitoires (« wind-down periods ») pour l’application des sanctions et notamment la date du 4 novembre pour le secteur portuaire et maritime. Quid alors de l’exécution de contrats en cours, de ceux en cours de contractualisation?

D. M.: Chaque contrat devra faire l’objet d’une analyse juridique afin de déterminer dans quelles conditions le contrat peut être résilié ou éventuellement poursuivi. Il semble que les contrats signés après le 8 mai ne bénéficient d’aucune période transitoire.

Existe-t-il des exemptions? La possibilité de solliciter lesdits « waivers » (dérogations)? Des moyens juridiques pour contrecarrer le dispositif de sanctions?

D. M.: L’Ofac peut faire des exceptions sur demande. L’UE dispose d’une loi de blocage des effets extraterritoriaux des sanctions américaines (annulation dans l’UE des effets de décision de justice étrangère, neutralisation des effets liés à l’extraterritorialité de dispositions étrangères voire indemnisation). Le renforcement de cette loi est prévu courant août 2018 mais les nouvelles dispositions n’ont a priori pas encore été communiquées.

Qui acceptera de couvrir dans ces conditions, surtout au regard de la situation des assureurs, eux-mêmes directement concernés?

D. M.: Pour tout assureur, banquier, armateur, la question reste la même: de quel côté penche la balance entre la perte du marché américain, l’impossibilité d’utiliser le dollar, le risque de faire face à de lourdes sanctions-condamnations et la carence en financements et couvertures d’assurances (qui vont se raréfier) par rapport au gain espéré en continuant à faire des affaires avec l’Iran. Une circulaire du groupe international des P&I Clubs du 29 mai laissait peu d’espoir aux armateurs et affréteurs***. Avec la réintroduction des « secondary sanctions », un P&I Club ne pourra, par exemple, plus fournir de garantie, ni participer au règlement d’un dommage causé par le navire assuré aux installations portuaires iraniennes, dans la mesure où les opérateurs portuaires sont listés par l’Ofac. En clair et dans le meilleur des cas, l’armateur ne sera plus assuré pour certains risques.

Selon vous, le règlement européen de 1996 – « blocking status » – qui vise à neutraliser les effets extraterritoriaux des sanctions américaines, permettant ainsi aux entreprises et tribunaux européens de ne pas se soumettre à des sanctions prises par des pays tiers – est un simple signal de résistance? Avec peu d’effets?

D. M.: Il convient d’attendre les nouvelles dispositions annoncées par l’UE pour commenter ce point plus avant. Cela pourrait conforter voire imposer à certaines sociétés européennes d’honorer les contrats existants. Ces sociétés devraient néanmoins éviter tout dirigeant de nationalité américaine, toute transaction en dollar et bien entendu ne pas avoir d’implantation ou courant d’affaires avec les États-Unis tout en étant capable de maintenir des solutions d’assurances et de financement adéquates…

Faut-il prendre l’habitude de faire des affaires dans un environnement de sanctions économiques?

D. M.: C’est déjà le cas. Les chartes-parties comportent à présent des clauses sur le respect des sanctions mais aussi et depuis très longtemps des dispositions interdisant aux affréteurs d’envoyer le navire vers des zones ou des pays risqués. La complexité des sanctions actuelles augmente sensiblement les risques de se retrouver tôt ou tard confronté à des difficultés de cet ordre et doit figurer dans toute cartographie des risques.