« À la suite de la mission de reconfiguration conduite par le député Rémi Pauvros, le gouvernement a décidé des mesures concrètes pour permettre l’avancement du projet de canal Seine-Nord Europe », rappelle un communiqué de presse de Voies navigables de France (VNF) daté du 16 juillet. Le rapport de la mission de reconfiguration a été remis au ministre des Transports le 11 décembre 2013 et celui-ci a rendu son arbitrage dès le 19 décembre (voir encadré). L’action suivante a eu lieu le 13 février 2014: par lettre, le ministre des Transports a demandé au directeur général de VNF, la remise, pour la fin 2014, de l’avant-projet sommaire modificatif (APSM), document technique décrivant les principaux ouvrages et apportant une estimation financière du projet reconfiguré. Aussi, « VNF travaille à intégrer dans l’APSM les modifications proposées par la mission de reconfiguration », précise le communiqué de presse. Depuis mai 2014, les modifications de tracé du projet de canal sont soumises à concertation auprès des acteurs concernés. L’objectif de VNF est de présenter au ministre des Transports le résultat de la concertation et « une finalisation de l’APSM avec un descriptif des caractéristiques techniques du projet reconfiguré et chiffrage » en novembre 2014. Cela permettrait de lancer la procédure d’enquête publique à la mi-2015 pour une obtention de la déclaration d’utilité publique (DUP) modificative fin 2015. La passation du marché de maîtrise d’œuvre suivrait immédiatement. Autre avancée concrète suite à l’arbitrage du ministre en décembre 2013, la mission administrative et financière a été officiellement nommée le 30 juin 2014. Le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable et l’inspection générale des Finances sont chargés de cette mission comprenant trois volets. Le premier est d’étudier les modalités de gouvernance, d’économie et de conduite du projet. Le deuxième porte sur l’appréciation des engagements financiers des collectivités territoriales. Le troisième volet concerne la recherche de financements complémentaires auprès de la Belgique. Les résultats de cette mission sont attendus pour début 2015. En ce qui concerne la demande de financement européen, le dossier doit être notifié à la Commission européenne pour le mois de février 2015.
Financement européen à hauteur de 40 %
Ce dossier devrait être déposé de manière conjointe par la France, la Flandre et la Wallonie, chargés de la mise en œuvre de la liaison Seine-Escaut, précise le communiqué de presse de VNF. Cet établissement rappelle que l’accord signé le 17 octobre 2013 à Talinn entre le vice-président de la Commission européenne et les ministres chargés des transports de la France, des Pays-Bas, de la Flandre et de la Wallonie a permis de définir le périmètre de la liaison fluviale européenne Seine-Escaut, dont le canal Seine-Nord Europe est le maillon manquant. L’accord a aussi reconnu l’éligibilité du futur canal à un financement européen jusqu’à 40 % dans le cadre du Mécanisme pour l’Interconnexion de l’Europe (MIE) doté de 24,3 Md€ pour la période 2014-2020. En effet, le canal Seine-Nord Europe répond aux priorités européennes en matière d’infrastructure: suppression d’un goulet d’étranglement, renforcement de l’interopérabilité, établissement de liaisons manquantes et amélioration des tronçons transfrontaliers. Il reste un point non encore annoncé par le ministère des Transports: la nomination d’un coordonnateur du projet. Ce dernier serait l’interlocuteur privilégié du projet notamment auprès des institutions européennes. Pour ce poste, Rémi Pauvros recueille les suffrages d’une majorité des acteurs de la profession fluviale française.
Les préconisations de la mission de reconfiguration et l’arbitrage du ministre des Transports
Dans son communiqué, Voies navigables de France (VNF) précisent que « l’objectif principal de la mission de reconfiguration confiée au député Rémi Pauvros a été de diminuer le coût d’investissement du projet. Il s’agissait de proposer des modifications du projet dans ses aspects techniques et réglementaires ainsi qu’un approfondissement de son volet financier ». Selon VNF, l’un des résultats de la mission de reconfiguration a été de « définir un nouveau périmètre pour le canal, du niveau Seine-Escaut ». Le périmètre « français » de la liaison Seine-Escaut a été élargi: il comprend désormais également la Seine avale et la Seine amont de Port à l’Anglais (Vitry-sur-Seine) à Nogent-sur-Seine. Le projet reconfiguré garde les mêmes caractéristiques techniques: gabarit Vb, permettant la navigation de convois fluviaux de 4 400 tonnes maximum, de 185 m de long x 11,5 m de large, précise VNF. « La mission a aussi recherché différentes pistes d’économies sur le nouveau canal » comme la réutilisation du canal du Nord sur environ 10 km, la suppression d’une écluse, la forte réduction de hauteur de l’écluse la plus haute, le report de la réalisation de certains équipements spécifiques, etc. Le rapport a proposé un phasage de l’évolution des plates-formes selon les besoins du marché, indique encore VNF. Après avoir reçu le rapport de la mission de reconfiguration conduite par le député Rémi Pauvros, le ministre des Transports a annoncé dans un communiqué daté du 19 décembre 2013 la mise en œuvre de premières mesures d’avancement du projet:
• La recherche des financements pour la réalisation d’opérations d’accompagnement sur les bassins de la Seine, de l’Oise et du Nord-Pas-de-Calais, dans le cadre du CPER 2014-2020. Outre les subventions européennes à hauteur de 40 % maximum auxquels sont éligibles ces aménagements, VNF s’associera à ces projets avec les collectivités locales selon ses possibilités.
• Le démarrage des démarches réglementaires liées à la modification de la déclaration d’utilité publique (DUP) modificative du canal Seine-Nord Europe et au code de l’environnement.
• L’abandon définitif du PPP au profit d’un dispositif de maîtrise d’ouvrage publique.
• La constitution d’une mission administrative et financière pour approfondir l’architecture juridique du projet et recueillir les engagements financiers des collectivités.
