Du 7 au 11 avril, au siège de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève, les délégués des organisations internationales représentatives des armateurs, des marins et des gouvernements ont participé à la première réunion de la Commission tripartite spéciale pour examiner des amendements à la Convention du travail maritime (voir JMM no 4922). « Plus de 300 représentants ont assisté à la semaine de travail de la Commission spéciale tripartite et ont adopté des mesures concrètes pour protéger les marins abandonnés et garantir financièrement une indemnisation en cas de décès ou d’invalidité de longue durée résultant d’un accident du travail ou d’un risque professionnel », a annoncé l’OIT dans un communiqué du 11 avril. Les mesures votées lors de cette Commission exigent des armateurs l’obligation de disposer d’une garantie financière pour couvrir l’abandon des marins, ainsi que la mort ou l’invalidité de longue durée du fait d’accident du travail ou de risque professionnel. Elles établissent « aussi clairement la responsabilité des États du pavillon qui doivent veiller à l’existence d’une garantie financière suffisante pour couvrir le coût de l’abandon et le règlement des demandes d’indemnisation en cas de décès et d’invalidité de longue durée causés par un accident du travail ou un risque professionnel », continue l’OIT. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, les navires devront être en possession de certificats ou autres documents établissant l’existence d’une garantie financière pour protéger les marins travaillant à bord. S’il est dans l’incapacité de fournir cette protection, le navire pourra être immobilisé au port. « Ces normes juridiques vont apporter secours et tranquillité d’esprit aux marins abandonnés et à leurs proches, où qu’ils soient. Elles vont garantir que les marins ne sont pas abandonnés, seuls et juridiquement isolés pendant des mois, sans salaire, sans eau ni nourriture suffisantes, loin de chez eux », a déclaré Cleopatra Doumbia-Henry, directrice du département des normes internationales du travail à l’OIT. Pour cette organisation, en adoptant ces mesures, les armateurs et les gouvernements renforcent les dispositions destinées à garantir des règles du jeu uniformes pour un transport maritime de qualité partout dans le monde. « Elles vont contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail pour les marins, à faire ce qui est juste pour les hommes et les femmes de ce secteur qui joue un rôle central dans le dynamisme de l’économie réelle, avec quelque 90 % du commerce mondial transportés par voie maritime », a souligné Guy Ryder, directeur général de l’OIT.
Les marins, « cœur et âme d’un navire »
Pour Arthur Bowring, représentant de la Fédération internationale des armateurs (International Chamber of Shipping, ISF), « la première réunion de la Commission tripartite spéciale constitue un tournant dans l’histoire de la Convention du travail maritime. Celle-ci apporte une justice sociale aux gens de mer et contribue à une concurrence loyale au sein de l’industrie du transport maritime. Il était indispensable de réparer l’absence dans le texte de 2006 d’une référence spécifique à l’abandon dans les instruments obligatoires de l’OIT. C’est chose faite ». Dans un communiqué, l’ISF poursuit: « Les armateurs ont une responsabilité envers les marins en vertu de leurs ententes contractuelles de travail. Les nouvelles prescriptions prévoient la sauvegarde des gens de mer par les armateurs et reconnaissent le rôle que doivent jouer les États du pavillon. » Parmi les autres réactions, InterManager, association professionnelle internationale pour l’industrie de la gestion des navires, a salué l’adoption de ces mesures renforcées pour protéger les gens de mer en cas d’abandon. « En pourcentage du total de la flotte mondiale, le nombre de navires abandonnés apparaît très faible. Toutefois, la mobilisation sur ce sujet lors de la réunion de la Commission tripartite spéciale pour résoudre ce maillon faible dans le texte de la Convention envoie un message fort: nous prenons soins de nos marins qui sont le cœur et l’âme d’un navire. » Les mesures votées lors de la réunion de la Commission spéciale tripartite vont être transmises sous la forme d’amendements aux fins d’adoption à la Conférence internationale du travail de l’OIT qui devrait se réunir fin mai ou début juin.
