Ces mesures bénéficient aux entreprises du groupe Ferrovie dello Stato, l’opérateur ferroviaire historique italien, et plus particulièrement à ses filiales Trenitalia SpA et FS Logistica SpA. La Commission examinera si les mesures en cause ont conféré un avantage économique sélectif à Trenitalia ou à d’autres entreprises du groupe, au détriment de ses concurrents. L’ouverture d’une enquête approfondie donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Deux mesures distinctes
Dans ce cadre, la Commission examinera les allégations formulées dans deux plaintes concernant deux mesures distinctes.
• La première mesure consiste en la cession gratuite de certains actifs de l’infrastructure ferroviaire par le gestionnaire d’infrastructure Rete Ferroviaria Italiana SpA aux deux entreprises de transport de fret Trenitalia et FS Logistica. L’Italie considère que ces opérations relèvent d’une réallocation d’actifs dans le contexte de la réorganisation du groupe ferroviaire opérée au début des années 2000. Pourtant, les cessions d’actifs ont eu lieu entre 2007 et 2011 et, à ce jour, l’Italie n’a pas apporté d’éléments démontrant qu’elles ont été décidées au moment de la réorganisation initiale. En tout état de cause, une telle réallocation intragroupe sans compensation appropriée pourrait conférer au bénéficiaire un avantage économique « indu », car elle améliore sa position sur le marché par rapport à ses concurrents. Les principaux acteurs du marché italien du transport ferroviaire de fret opérant également au niveau international, ces mesures de cession d’actifs pourraient aussi affecter les échanges entre États membres.
• La seconde mesure soumise à examen consiste en des compensations accordées à Trenitalia SpA depuis 2000 pour l’exécution d’obligations de service public sur le marché du transport de fret. L’Italie affirme que l’obligation de service public est nécessaire afin de garantir un service universel pour le transport de fret en provenance et à destination de l’Italie méridionale, en vue de préserver et de renforcer la cohésion régionale et l’équilibre territorial. La Commission convient pleinement que les obligations de service public sont importantes pour offrir un service de transport de haute qualité aux citoyens. Toutefois, à ce stade, elle doute de la nécessité d’imposer des obligations de service public pour le transport de fret sur une partie importante du territoire italien. En effet, des lignes à destination du nord du pays et des liaisons internationales sont déjà desservies par des opérateurs ferroviaires concurrents sans qu’ils bénéficient de telles compensations.
En 2000-2001, l’Italie a restructuré son opérateur ferroviaire historique Ferrovie dello Stato SpA et créé des entités distinctes responsables de la gestion de l’infrastructure (RFI) et de l’exploitation des trains. Trenitalia SpA est active sur le marché des services de transport de voyageurs et de fret. FS Logistica SpA est présente sur le marché des services logistiques dans le secteur du fret. Les deux sont totalement contrôlées par le groupe Ferrovie dello Stato.
Le marché du fret ferroviaire est considéré comme totalement libéralisé depuis 2003 en Italie, et depuis 2007 également au niveau de l’UE. Trenitalia et les autres membres de Ferrovie dello Stato sont en concurrence avec des entreprises ferroviaires italiennes et internationales sur les marchés national et européen du transport de fret. Les mesures en cause sont donc susceptibles de fausser la concurrence entre États membres.
