L’union nationale des industries de la manutention dans les ports français (Unim) a organisé son assemblée générale annuelle le 9 octobre 2013 à Paris. Pour Xavier Galbrun, délégué général de l’Unim, cette réunion a été l’occasion de revenir sur les dossiers qui ont occupé les partenaires sociaux au cours de l’année 2012. Le premier d’entre eux a été le dispositif pénibilité. Ce sujet, sous la pression des pouvoirs publics, a fait l’objet de deux accords distincts. Le premier accord porte sur la « prise en compte de la pénibilité dans les métiers portuaires », précise le rapport d’activité de l’Unim. Il établit « un système qui est un dispositif conventionnel de cessation anticipée d’activité entraînant une rupture du contrat de travail pour le bénéficiaire, pour autant qu’il puisse faire état d’une ancienneté minimale de 15 ans dans l’exercice d’un des métiers listés comme pénibles », continue l’Unim. Le second accord concerne « une cessation anticipée d’activité » dans les mêmes métiers portuaires au titre de l’aménagement de la fin de la carrière. C’est un système complémentaire au premier qui concerne les personnels ayant une ancienneté dépassant 18 ans dans l’exercice d’un métier pénible. Les « deux dispositifs permettent une anticipation sur l’âge légal de la retraite de trois ans ». Ils entrent en application sous la pression des syndicats le 1er juillet 2011. Au-delà des principes énoncés dans les deux accords, les partenaires sociaux vont devoir entreprendre un vaste travail de précisions des dispositions pratiques, notamment sur la définition exacte des bénéficiaires, selon Xavier Galbrun. Cette démarche, entamée début 2012, aboutit à l’adoption d’un « avenant de clarification du périmètre des bénéficiaires » aux accords de pénibilité en décembre 2012. L’Unim va aussi devoir lutter pour le financement du dispositif. En effet, « la dotation initiale de l’État au régime n’ayant pas été versé en janvier, les employeurs refusent de commencer à verser leurs contributions pour alimenter le fonds tant que l’État ne s’acquitte pas de ses engagements ». Le principe de la contribution de l’État, d’une hauteur de 50 M€, a été entériné en février 2011. Il faut attendre le 2 juillet 2013 pour qu’un premier projet de convention tripartite entre l’État, l’Unim et l’assureur gestionnaire soit communiqué sur les modalités pratiques des versements. La mise au point du dispositif pénibilité a ainsi occupé pendant plus d’un an les partenaires sociaux, au moins pour son application en métropole. Il reste à trouver des solutions pour sa déclinaison dans les DOM.
La situation des ports décentralisés
La nouvelle convention collective unifiée « Ports et manutention » a constitué l’autre dossier au cœur des préoccupations de l’Unim en 2012. Cette CCNU est entrée en vigueur le 3 mai 2011, jour de son dépôt officiel au terme du délai légal d’opposition. Elle fait simultanément l’objet d’une procédure d’extension. C’est à ce stade que la procédure prend du retard et suscite l’inquiétude de l’Unim. Les ministères des Transports et du Travail sont relancés à plusieurs reprises. L’une des préoccupations de l’Unim porte sur la question du recours au contrat de travail à durée déterminée dit « d’usage constant » pour la main-d’œuvre d’appoint et les dockers occasionnels. Ce dispositif particulier nécessite pour être validé que son principe soit fixé par un accord de branche étendu. « À défaut, cela serait un retour à la précarité d’avant la réforme de 1992 pour ces personnels », souligne l’Unim. L’arrêté d’extension de la CCNU paraît finalement au Journal officiel en août 2012. Enfin, des questionnements ont vu le jour en 2012 à l’Unim sur la situation des ports décentralisés suite à une réforme portuaire qui ne les a pas concernés directement. Par rapport à l’outillage, les entreprises et opérateurs de manutention ne sont pas demandeurs par principe du transfert des outillages publics de bord à quai vers le privé. Mais, ils souhaitent à terme avoir la maîtrise des personnels de conduite, ce qui implique un transfert progressif des grutiers, condition nécessaire pour rationaliser le fonctionnement des ports décentralisés.
