Les réserves qui, à la date de l’autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant dix ans.
La société Scop du lamanage et services maritimes des ports de La Rochelle-Charente, et s’il y a lieu la ou les sociétés absorbantes, rendent compte à la direction générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l’impartageabilité des réserves coopératives est assuré, conformément à l’engagement pris en application de l’article 2 du décret no 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
