Un jugement brestois infirmé par Montego Bay

La cour d’appel de Rennes vient de s’appuyer sur la convention de Montego Bay pour infirmer un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Brest le 7 juin 2006. Le tribunal brestois avait condamné à 400 000 € pour pollution le capitaine norvégien du chimiquier Trans-Artic, dont 350 000 € avec sursis et en mettant 90 % à la charge de l’armement norvégien Euro Trans. La pollution avait été constatée le 17 mars 2005, au sud-ouest de la Rochelle, au-delà des eaux territoriales françaises. Mais l’article 228 de Montego Bay prévoit que les poursuites, engagées par l’État côtier pour rejet en mer d’hydrocarbures, soient suspendues dès lors que l’État du pavillon a lui-même engagé ses propres poursuites pour la même infraction. Ce qui a été le cas de la Norvège. En décembre 2005, ces poursuites avaient abouti au paiement d’une amende de 350 000 € par la société Seatrans, exploitante du chimiquier. Pour la cour d’appel de Rennes, le tribunal de Brest devait ainsi se borner à constater l’extinction de l’action publique. La cour a de plus déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles et a ordonné la restitution, au capitaine et à la société Euro Trans, de la somme de 400 000 € qui avait été consignée au tribunal de grande instance de Brest le 21 mars 2005.