À été publié au JO du 22 août, le décret 1227 portant création du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ce nouveau "Conseil sup" comporte deux formations: l’une compétente en matière de prévention des risques professionnels; l’autre, pour les questions relatives au bien-être des gens de mer et dans les ports, au sens de la convention 163 de l’OMI (datant de 1987 et publiée au JO en 2005). Ce conseil participe à l’élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence. Il peut être consulté ou saisi par le ministre chargé de la mer qui le présidera.
Par ailleurs, un arrêt déterminera la liste des ports dans lesquels seront créées les commissions portuaires de bien-être des gens de mer. Ces dernières examineront l’adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports. Elles formulent des avis et propositions.
Elles ne disposent d’aucun budget.
En outre, ce décret prévoit que le port d’équipement anti-noyade est obligatoire à la pêche, en cas de travail de nuit, par mauvaise météo, dans l’obscurité ou en toute circonstance si le capitaine le demande.
