L’article 5 de la loi instaurant le RIF stipule que le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance doivent être français. Grâce à l’Association française des capitaines de navires (AFCAN), on apprenait que le commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, considérait que cette disposition était contraire au droit communautaire (JMM du 15-12-2006, p. 13).
"C’est l’avis d’un Commissaire qui n’engage que lui. La Commission n’a pas saisi officiellement la France", répondait, au printemps 2007 et en substance M. Andrieux, conseiller technique mer de Dominique Perben. Il ajoutait avec un sens certain de la réalité que l’administration s’organisait pour rectifier ce détail, au cas ou. Et elle a bien fait, l’administration après plus de trois ans de débats sur la rédaction de ce texte de haute tenue. En effet, AFCAN Informations de juin 2007 rapporte que la Commission européenne a lancé au printemps, une procédure d’infraction motivée contre la France. "Malgré l’argumentation présentée par les autorités françaises en faveur du maintien de la réserve de nationalité, la Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure et la Cour de justice des CE vient de saisir la France du recours en manquement formé" répondait le 26 mars Daniel Burseaux, directeur de cabinet de Dominique Perben et aujourd’hui, directeur de la DGMT.
Un projet de loi ouvrant les fonctions de capitaine et de son suppléant aux ressortissants d’un Etat membre de l’UE a donc été présenté au toujours discret CSMM le 7 février dernier. Cette ouverture est encadrée. Elle prévoit en effet que le candidat "étranger" justifie un niveau de connaissance du français lui permettant "notamment la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi", poursuivait Daniel Burseaux, sans préciser comment sera estimé ce niveau (le diable se loge souvent dans les détails).
Le code disciplinaire et pénal de la marine marchande sera également modifié "pour tenir compte en particulier de la nécessité d’exercer certaines prérogatives de puissance publique sous l’autorité renforcée de la République".
Pour autant, tant que le projet de loi n’a pas été adopté, la réserve de nationalité "subsiste et doit être respectée" confirmait le directeur de cabinet. En d’autres termes, tant qu’une loi d’un Etat membre n’a pas été modifiée, elle s’applique en toute opposition avec un texte communautaire.
"A l’issue, la Commission européenne sera ainsi en mesure de lever son refus d’approuver formellement les dispositifs d’aides à la flotte de commerce adoptés pour soutenir les armements exposées à la concurrence internationale" concluait l’actuel directeur de la DGMT.
Rigoureuse, l’AFCAN ajoute que le "privilège de nationalité" sera supprimé à la fois pour le RIF et pour le registre métropolitain; donc pour tous les navires de commerce et autres bateaux de pêche.
Le bricolage sur le niveau de connaissance du Français laisse perplexe: "il semble que l’Espagne et l’Allemagne aient effectué la même manuvre et ont été renvoyés dans leurs buts; l’anglais semblant suffisant à la Commission" craint M. Loudes, exprimant aussi dans AFCAN Informations.
XVe journée Ripert: “quelques questions de droit maritime positif et prospectif”
Vaste sujet qui sera traité au Sénat, le lundi 25 juin par huit distingués juristes dans le cadre de la traditionnelle Journée Ripert. Au programme donc: l’avenir des Class Actions en France; le Pooling Agreement depuis 1999; les sociétés de routage; ces conventions internationales qui n’existent pas; la nationalité du capitaine du navire français (un vrai sujet durable, voire par ailleurs); questions d’actualité; dernière jurisprudence de la cour de cassation sur la règle “compétence/compétence” en matière d’arbitrage; la clause “Free in and out” et le réceptionnaire, tiers à la C/P.
Pour tout renseignement et inscription: AFDM, tel: 01 53 67 77 10 ou
