Le 3e paquet Erika tel que proposé par la Commission et adopté par le Parlement européen comporte sept mesures de renforcement de la sécurité maritime: règles d’immatriculation; règles et pratiques communes de conduite des inspections de navires; suivi des navires à longue distance; inspection des navires par l’État du port; responsabilité civile du transporteur de passagers
Par ordre de présentation, le conseil a obtenu à l’unanimité un accord "politique" sur le projet de renforcement de la directive concernant le suivi des navires. Mais le texte précis sera rédigé prochainement avant d’être soumis en 2e lecture au Parlement européen (PE). Il est notamment question de définir les règles autorisant ou refusant l’arrivée d’un navire désemparé dans une zone de refuge. Or le PE avait en avril dernier, adopté un texte qui précisément ne laissait "aucune marge d’appréciation" aux États côtiers en ce domaine (JMM du 11-5-2007, p. 16). Pour ce faire, devait être créée une autorité indépendante chargée de désigner les zones de refuges. Ce à quoi, la France et d’autres étaient opposés. Le traitement réservé au Prestige par les autorités espagnoles pourrait donc se reproduire.
INSPECTION DE NAVIRES: 5 À 10 % DE MARGE DE TOLÉRANCE
Concernant le contrôle du navire par l’État du port, le conseil a obtenu un second accord "politique"; Malte s’étant abstenue. La Commission a immédiatement indiqué qu’elle ne soutiendrait pas le projet de texte ainsi modifié. Ce dernier comporte quelques amendements majeurs. Ainsi, alors qu’il était prévu que la totalité des navires en escale dans les ports de l’UE soit inspectée, les États membres se sont autorisés une marge de 5 % de tolérance pour les navires à haut risque et de 10 % pour les autres. Les navires en rade devaient également être inspectés. Il serait question maintenant qu’ils ne le soient pas.
Par ailleurs, selon les circonstances, les États membres se sont accordé un délai de report d’une inspection de 15 jours. Est-ce pour mieux permettre à un navire douteux de se faire inspecter ailleurs?
Pour mettre en place de façon coordonnée, ce nouveau système complexe d’inspections des navires en escale, les États membres se sont donnés trois ans à partir de l’adoption de la directive. Rien ne presse.
Au sujet de la responsabilité renforcée du transporteur de passagers par voie maritime et fluviale, le conseil a pris note des progrès réalisés et des points restant à clarifier.
Sur les enquêtes après accidents qui devaient être obligatoires pour les accidents ou incidents très graves, un "accord politique" a été trouvé pour assouplir les dispositions adoptées par le PE. Là aussi, le texte susceptible d’être adopté par les États membres est à écrire prochainement afin de le soumettre au PE.
Le suivi à longue distance des navires, obligatoire, selon l’OMI, à partir du 1er janvier 2009, a fait l’objet d’un débat. L’opportunité d’installer dans l’UE une unique station de réception et de traitement de l’information (identité et position du navire) a bénéficié d’un "large soutien" de la part des États membres qui ont demandé à la Commission de leur fournir de plus amples détails techniques, juridiques et financiers. Et ce, afin de prendre une position ferme avant le comité sécurité de l’OMI qui se réunit en octobre prochain. Dans son document préparatoire, la Commission insistait sur le délai très court existant avant le 1er janvier 2009.
Au 13 juin, en début d’après-midi, l’unique compte rendu du conseil Transports était toujours, et provisoire et en anglais. Du bel ouvrage.
Pas de PPP pour démarrer Galileo
L’unique réaction française et officielle au conseil des ministres Transports des 7 et 8 juin concerne le projet Galileo.
Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports “se félicite” de l’accord trouvé.
“Les ministres ont une nouvelle fois souligné l’importance stratégique de ce programme et décidé de tout mettre en œuvre pour une mise en service en 2012. Comme le souhaitait la France, ils ont constaté l’échec du montage juridique et financier du programme et décidé de mettre fin immédiatement aux négociations en cours sur le contrat de concession avec le consortium industriel. En conséquence, ils ont acté le principe d’un financement public supplémentaire pour mener à bien le projet. Ils ont demandé à la Commission de faire dès le mois de septembre des propositions sur le nouveau montage financier et juridique ainsi que sur la gouvernance de Galileo.
Enfin, ils se sont engagés à prendre des décisions sur cette base cet automne. La France s’impliquera pleinement pour que ce calendrier soit tenu”.
