Le troisième paquet Erika revient de loin. Présenté par la Commission européenne le 23 novembre 2005, il a franchi une nouvelle étape avec l’adoption, le 27 février, de sept rapports des parlementaires européens alors que le monde maritime imaginait déjà échoué. Déjà en janvier, deux députés français s’inquiétaient de la tournure que prenaient les événements. "Une majorité d’États membres s’opposent à la proposition de la Commission européenne. Il faut donc soutenir un peu plus le gouvernement français qui est favorable à ce que l’ensemble des sept propositions formant ce paquet soit adopté rapidement", ont indiqué Guy Lengagne et Didier Quentin, deux députés français, respectivement des groupes socialiste et UMP, le 17 janvier (JMM du 26-01-2007, p. 9).
RENFORCER LE RÉGIME D’INSPECTION
Les sept rapports, "adoptés à une quasi-unanimité", selon un document du Parlement, "devraient renforcer et clarifier les règles relatives à l’interpellation des navires non conformes".
Les eurodéputés ont approuvé les propositions de la Commission d’inspecter tous les navires qui transitent par les ports européens. Dans les différents rapports parlementaires, la commission des transports du Parlement prévoit des dispositions détaillées pour renforcer le régime d’inspection. Dominique Vlasto, rapporteur du document sur le contrôle par l’État du port, a introduit plusieurs amendements notamment en classant les navires en deux catégories selon leur niveau de dangerosité. Les navires, "présentant un profil à haut risque", doivent faire l’objet d’un contrôle plus rigoureux. Chaque cas est désormais prévu selon le type de navire, son âge, son dernier contrôle dans un port européen et ses précédentes détentions.
Autre élément d’accord avec la Commission européenne, les députés ont approuvé les dispositions présentées par l’autorité exécutive visant à rendre obligatoire pour les États membres les règles facultatives de l’OMI. Cette mesure a été l’objet de nombreuses contradictions avec le Conseil. Chaque État membre devant se conformer à toutes les dispositions internationales, les coûts induits seraient trop élevés. Ensuite, la responsabilité des exploitants de navires est étendue, comme le souhaitait la Commission. Les parlementaires ont voté en faveur d’une indemnisation des passagers et des tiers en cas d’accident.
À l’inverse, face à la proposition de la Commission de laisser l’État membre décider du remorquage vers les côtes d’un navire en détresse a été rejeté. La commission transports du Parlement appelle à la création d’une autorité unique, qui endosserait la responsabilité des décisions et qui déciderait seule, indépendamment, des mesures à prendre.
"UNE PETITE RÉVOLUTION POUR LE MONDE MARITIME
La prochaine étape de ce projet est prévue pour le mois d’avril. Le Parlement européen doit se réunir en session plénière pour discuter de ces sept rapports en première lecture de la procédure de codécision.
L’adoption par le Parlement de ces rapports a relancé la machine législative européenne sur le sujet. Le groupe socialiste du Parlement européen s’est déclaré satisfait de l’adoption des rapports. "Ce vote est une petite révolution pour le Monde maritime. En particulier, les membres de cette commission parlementaire proposent la ratification par les États membres des grandes conventions de l’Organisation maritime internationale, concernant les risques accidentels, notamment chimiques", a déclaré Gilles Savary, vice-président socialiste de la commission des transports au Parlement européen.
De son côté, Francis Vallat, président de l’IFM, s’indigne du temps perdu. "Constatant et condamnant les navrantes manœuvres dilatoires ayant réussi jusqu’à ce jour à faire repousser la discussion sérieuse, par le conseil européen, des mesures recommandées par la Commission dans son troisième paquet pour la sécurité maritime", Francis Vallat souligne le "mauvais service rendu au monde maritime et à son image par ce genre de délai qui de toute façon paraîtra vite dérisoire par rapport au sens de l’histoire irréversiblement engagée en faveur de la qualité et de la sécurité maritimes." Le président de l’IFM rappelle le soutien de la France à ce "paquet".
Les sept rapports du Parlement européen sur le paquet Erika 3
– Obligations de l’État accordant le pavillon: rapporteur Marta Vincenzi (PSE, Italie).
– Contrôle par l’État du port: rapporteur Dominique Vlasto (PPE-DE, France).
– Navires en détresse et surveillance de trafic: rapporteur Dirck Sterckx (ADLE, Belgique).
– Responsabilité du transporteur: rapporteur Paolo Costa (ADLE, Italie).
– Inspections des navires et organisations de contrôle: rapporteur Luis de Grandes Pascual (PPE-DE, Espagne).
– Responsabilité civile: rapporteur Gilles Savary (PSE, France).
– Enquête sur les accidents dans le secteur des transports maritimes: rapporteur Jaromir Kohlicek (GUE-NGL, République Tchèque)
