Pour identifier sans risque le transporteur maritime mentionné au connaissement (B/L), il faut considérer trois cas.
Le plus simple: le graphisme du B/L. L’en-tête de la compagnie maritime figure en haut à droite. Le nom du transporteur est inscrit en lettres capitales, accompagnées du sigle ou du logo de la société commerciale. L’en-tête est un élément de publicité. Le connaissement permet de déterminer qui est la compagnie maritime, la société commerciale qui effectue le transport: l’identification du transporteur maritime se fait sans difficulté et l’ayant droit sait contre qui exercer l’action pour dommages et avaries à la marchandise.
L’affaire se complique lorsqu’il s’agit d’un groupe armatorial international (par exemple un vessel sharing agreement). Il faut résister à la tentation d’assigner n’importe quelle société du groupe. Comme dans le cas précédent, si le nom de la compagnie maritime et l’adresse de celle-ci figurent sous le logo ou le sigle du groupe, l’action en dommages et avaries doit être dirigée contre cette société commerciale qui a seule la qualité de transporteur maritime. Qu’il s’agisse d’un groupe armatorial international ne change en effet rien à la solution juridique.
Mais attention: l’en-tête ne désigne pas nécessairement une société. Ainsi, Mærsk Line ou Mærsk Sealand ne sont que des enseignes, un nom commercial utilisé pour la publicité du groupe, sans existence légale (voir encadré). Elles ne peuvent donc pas être assignées devant les tribunaux. Ce qui ne veut pas dire que le nom de la société commerciale effectuant le transport maritime ne figure pas sur le connaissement. Elle est simplement mentionnée ailleurs sur le B/L. Il faut donc le lire avec attention pour la trouver.
Reste le cas le plus compliqué: le B/L de NVOCC (non vessel operating common carrier). Il s’agit du connaissement émis par une société qui ne prend pas la qualité de transporteur maritime, mais qui se présente comme transporteur maritime auprès des tiers expéditeurs.
Dans ce cas, le nom du NVOCC figure en général en haut à gauche du connaissement. Contrairement au cas précédent, le nom qui figure sur le B/L n’est pas une enseigne; il s’agit bien d’une société commerciale, dotée de la personnalité morale. Mais attention: cette société n’est pas le véritable transporteur maritime. Elle agit simplement pour le compte de celui-ci. Une lecture plus attentive du connaissement – notamment de la partie où le capitaine signe le B/L – indique que la société agit "as agent for the carrier X" ou qu’il s’agit d’une division de la société Y. C’est bien la société commerciale clairement mentionnée comme transporteur maritime qu’il convient d’assigner en cas de pertes ou d’avaries et non le NVOCC qui risque de se révéler bien souvent une simple "coquille vide".
En revanche, si rien n’est mentionné sur le connaissement, c’est toute la question de l’identification du transporteur qui rebondit. Mais c’est une autre histoire.
Mærsk Sealand n’est rien d’autre qu’une enseigne
Une partie des mangues fraîches transportées en conteneur par Mærsk étant arrivée endommagée, le réceptionnaire de la marchandise assigne la société Mærsk France et Mærsk Sealand afin de les voir condamner in solidum à réparer le préjudice subi. Quatre mois plus tard, il met en cause la société Dampskibsselskabet AF 1912 Aktreselkab and Aktieselskabet Dampskibsselskabet Svendborg sous les mêmes conditions. Le problème est le suivant: le transporteur maritime clairement identifié sur le connaissement avait été assigné plus d’un an après la livraison des marchandises. Seules la société agissant en qualité d’agent du transporteur maritime (Mærsk France) et l’enseigne commerciale du groupe (Mærsk Sealand) avaient en effet été mises en cause dans le délai légal. Le destinataire de la marchandise se voit donc débouter de ses demandes par le Tribunal de commerce de Marseille d’abord, par la Cour d’appel de Montpellier ensuite, en mai dernier.
L’assignation délivrée contre le transporteur maritime est prescrite, car l’assignation délivrée contre une enseigne dépourvue de personnalité morale est nulle. I.C.
