La Commission européenne a adopté le 12 octobre un rapport sur l’évaluation de la qualité du travail des sociétés de classification(1). C’est à la suite de l’adoption des paquets législatifs "Erika-I" et "-II" que la Commission a été chargée de cette évaluation qu’elle mène depuis avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). Le rapport adopté montre les progrès accomplis suite à deux ans de travail "intensif".
"Les sociétés de classification sont des éléments clés de la chaîne qui assure la qualité des navires dans les eaux européennes(2). Nous sommes satisfaits des résultats obtenus à la suite de nos inspections, réalisées avec la coopération des sociétés concernées", a déclaré Jacques Barrot, vice-président de la Commission, chargé des transports. "Il reste cependant du chemin à parcourir pour parvenir au niveau de sécurité qu’exige le citoyen européen", ajoutait-il. Le rapport confirme la grande qualité technique des sociétés de classification agréées par la Communauté, tout en attirant l’attention sur un "certain nombre de défaillances" dans leur fonctionnement. La Commission veut désormais s’attaquer à ces problèmes "avec rigueur" et en insistant sur la prévention. "J’ai demandé à l’Agence européenne pour la sécurité maritime d’approfondir ses contrôles", a annoncé Jacques Barrot.
Le rapport examine également l’impact du régime de responsabilité civile des sociétés de classification, instauré par la directive 2001/105. La Commission considère qu’en l’absence de cas ayant permis l’application par les tribunaux des mécanismes de ce régime, il serait prématuré d’aborder sa réforme à ce stade.
VERS UN AUTO CONTRÔLE INDÉPENDANT
Dans le cadre du 3e paquet "Sécurité maritime", la Commission a proposé des mesures visant une plus grande responsabilisation des sociétés de classification agréées. Cela constitue la meilleure formule pour qu’elles contribuent plus "efficacement à radier" les navires sous-normes des eaux "communautaires" (2).
Toutes les sociétés disposant d’une licence européenne devront renforcer leurs propres systèmes de contrôle, en les réunissant dans une structure commune qui, plus tard, deviendra indépendante. Cette structure commune inspectera leurs systèmes de qualité et fera les recommandations nécessaires pour leur amélioration. Le but est que les sociétés de classification soient plus à même de détecter les problèmes des navires et de les faire corriger à la source.
De son côté, la Commission surveillera l’indépendance et le fonctionnement efficace de cette structure commune de contrôle, et par conséquent l’AESM continuera à mener des inspections. Cela permettra d’assurer que toutes les obligations qu’impose la directive sont effectivement respectées par les sociétés agréées et qu’elles appliquent les mêmes règles aux navires qu’elles certifient avec rigueur et sans distinction de pavillon. La Commission propose d’imposer des sanctions financières aux sociétés qui ne feraient pas bien leur travail, voire des astreintes jusqu’à ce que les défaillances aient été pleinement corrigées; et si cela ne fonctionne pas, la société fautive se verra retirer sa licence communautaire.
1) Demandé officiellement le 16 au service de presse de la Commission, à Paris, ce rapport ne nous est pas parvenu avant le bouclage.
2) Faut-il rappeler qu’il n’existe pas d’espace maritime communautaire auquel les armateurs de l’UE, entre autres, sont opposés (JMM 13-10-2006, p. 4)? NDLR.
