Le 6 octobre, le Sénat faisait savoir que le sénateur UMP de la Manche, Jean-François Le Grand et "plusieurs de ses collègues" avaient déposé une proposition de loi "visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités". L’unique article de cette proposition est le suivant: "le deuxième alinéa du II de l’article 30 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots: « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d’une ou plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés »."
L’exposé des motifs rappelle que la loi no 2004-809 prévoit que le transfert du port soit volontaire ou imposé. Dans le premier cas, en l’absence de candidat concurrent à la première collectivité ayant déclaré avant le 1er janvier 2006, son désir de récupérer le port, l’État désigne la collectivité pétitionnaire comme bénéficiaire du transfert.
"L’automaticité de cette disposition ne permet pas au représentant de l’État de désigner un autre bénéficiaire alors même que la collectivité potentiellement bénéficiaire aurait obtenu ultérieurement l’accord d’une ou plusieurs autres collectivités territorialement compétentes pour constituer un groupement entre elles et souhaiterait substituer à sa candidature celle d’un tel groupement dont elle serait membre. L’objectif prioritaire de la loi étant la recherche d’un accord entre les collectivités, il est nécessaire de lever cette rigidité de la rédaction initiale. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Il se limite au cas de figure précis où la proposition de substitution d’un bénéficiaire à un autre ressort de l’initiative de la collectivité initialement désignée."
