La Commission européenne "se réjouit" de l’adoption "à l’unanimité" par le Conseil compétitivité du 25 septembre, de sa proposition d’abroger l’exemption dont bénéficient actuellement les compagnies maritimes de ligne à destination ou en provenance de l’Union européenne (UE). Ce dispositif leur permettait de déroger aux règles de concurrence du traité CE (article 81) interdisant les pratiques commerciales restrictives. Instaurée par le règlement 4056/86, l’exemption par catégorie actuelle permet aux transporteurs de fixer les prix et de réguler les capacités conjointement. L’abrogation entrera en vigueur en octobre 2008. Pour s’assurer que son nouveau régime favorisera des marchés "totalement concurrentiels", la Commission publiera des lignes directrices sur l’application des règles de la concurrence au transport maritime avant la fin de la période transitoire. Le Conseil charge également la Commission d’appliquer les règles du traité CE en matière de concurrence aux services de tramp et de cabotage, en étendant le champ d’application des règles de concurrence (règlement 1/2003).
"Je suis très heureux que le Conseil ait adopté cette proposition moins d’un an après que la Commission la lui ait soumise. Le secteur européen des transports maritimes va pouvoir tirer profit des conditions plus concurrentielles du marché qui résulteront de l’abrogation de l’exemption par catégorie, et l’économie de l’Union, dans son ensemble, devrait bénéficier d’une baisse des prix de transport et d’exportations plus compétitives", a déclaré, audacieux, le commissaire Charlie McCreevy, chargé du dossier.
Le transport maritime de ligne est organisé sous la forme de cartels, dites "conférences maritimes", depuis les années 1870, souligne le communiqué de la Commission. Le transport maritime de ligne représente une part importante de l’économie de l’UE: 40 % en valeur du commerce extérieur maritime de l’UE est assuré par des trafics de ligne. Les conférences maritimes ont pour effet de réduire la concurrence entre leurs membres et d’augmenter les prix pour les utilisateurs, n’hésite pas à écrire la Commission.
LES CLIENTS N’EN VEULENT PLUS
Sa proposition d’abroger l’exemption par catégorie en faveur des conférences est le résultat d’une enquête approfondie de la Commission pendant trois ans, au cours de laquelle des consultations étendues avec les transporteurs et les utilisateurs des transports (chargeurs et commissionnaires de transport) ont eu lieu. Les chargeurs "admettent que la fixation des prix n’est plus nécessaire dans les conditions actuelles du marché et qu’ils attendent de la réforme l’arrivée d’une nouvelle ère de relations avec les transporteurs axée sur l’intérêt du client". Les effets de distorsion du marché qu’implique la fixation des prix seront corrigés et une "baisse des prix du transport maritime des conteneurs devrait en résulter".
Afin de rassembler toutes les observations des parties prenantes, la Commission s’apprête à publier un document de travail sur les effets sur le marché de la proposition de l’industrie concernant un nouveau système d’échange d’informations.
En décembre 2005, le Parlement européen avait adopté une longue résolution doutant de l’absolue nécessité de supprimer le règlement 4056/86 (JMM 9-12-2005, p. 4).
LE VRAC AUSSI
Le Conseil a également étendu le champ d’application du règlement 1/2003 (1). Cela ne change rien aux droits applicables puisque les règles de concurrence de l’UE s’appliquent déjà aux services de cabotage et de tramp. Cette mesure prévoit "simplement" que la Commission peut appliquer les règles de concurrence dans ces secteurs, parallèlement aux autorités nationales et aux tribunaux chargés des affaires de concurrence.
CONVAINCRE LE RESTE DU MONDE
Dans le secteur du transport maritime, comme dans d’autres, les règles de concurrence ne sont pas appliquées de la même manière dans le monde entier. Constatant que les conférences maritimes continueront d’être tolérées dans d’autres juridictions, la Commission prendra les initiatives qui s’imposent pour faire avancer la suppression des conférences qui fixent les prix, et favorisera ainsi la réforme des conditions de concurrence dans le secteur du transport maritime de ligne.
1) En effet, l’article 32 précise que le règlement ne s’applique pas aux transports internationaux du type "services de tramp" au sens de l’art.1er §3, point a) du règlement 4056/86.
