Le 29 juin, la Commission a envoyé des avis motivés à l’Allemagne, l’Estonie et l’Espagne et a décidé de saisir la Cour de justice contre la Grèce, la France, l’Italie, la Finlande et le Portugal. Ces États n’ont pas respecté la législation communautaire sur l’amélioration de la disponibilité et de l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.
La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de sept États membres pour application incorrecte d’une directive (1) adoptée en 2000. Celle-ci vise à réduire les rejets en mer de déchets d’exploitation et résidus de cargaison des navires qui utilisent les ports européens, en améliorant la disponibilité et l’utilisation de ces installations conçues pour recevoir et traiter ces déchets et résidus, et à renforcer ainsi la protection de l’environnement maritime.
Dans les huit cas, les mesures prises par la Commission se justifient par l’application insuffisante de l’obligation d’établir, d’approuver et de mettre en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets dans tous les ports nationaux, ports de pêche et de plaisance compris. Ces plans sont un élément essentiel du dispositif permettant de veiller à ce que les installations de réception portuaires mises à disposition correspondent aux besoins des navires qui utilisent normalement les ports, que leur utilisation ne soit pas une cause de retards anormaux pour les navires et que les redevances d’utilisation de ces installations soient équitables, non discriminatoires et transparentes.
Les États membres auraient dû établir et mettre en œuvre ces plans de réception et de traitement des déchets dans tous leurs ports le 27 décembre 2002 au plus tard.
1) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).
