Le 29 juin, la Commission a envoyé un avis motivé (dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice) à l’encontre du Portugal et a saisi la Cour de justice à l’encontre de Malte, pour non-respect de la législation européenne relative au contrôle des navires par l’État du port.
La Commission a décidé de prendre des mesures contre le Portugal et de Malte qui n’ont pas correctement transposé la directive 21 adoptée en juin 1995 et dont les dispositions ont été renforcées à la suite de l’accident de l’Erika. Cette directive vise à réduire l’exploitation de navires non conformes aux normes dans les eaux relevant de la juridiction des États membres en assurant un meilleur respect de la réglementation internationale et communautaire concernant la sécurité maritime, la protection de l’environnement et du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires, quel que soit leur pays d’immatriculation. À cette fin, la directive établit des critères communs pour le contrôle des navires par l’État du port et harmonise les procédures relatives à l’inspection et à l’immobilisation de navires non conformes aux normes.
INCOHÉRENCES PORTUGAISES ET PERSONNEL MALTAIS MAL-QUALIFIÉ
Le Portugal a notifié à la Commission des mesures nationales de transposition de la directive mais celles-ci contiennent plusieurs incohérences juridiques et techniques.
Malte est accusée d’un seul aspect de non-conformité avec la directive: l’acceptation, comme inspecteurs de l’État du port, de personnes sans qualification appropriée. En fait, la législation maltaise autorise les personnes non qualifiées qui étaient employées comme inspecteurs avant le 1er mai 2004 à continuer à travailler comme inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port, alors que la directive ne permet l’exécution de missions d’inspection par des personnes n’ayant pas les qualifications requises que si elles étaient employées dans cette fonction avant juin 1995.
