C'est la promesse de meilleures protections salariales. La loi sur les salaires des marins (Seafarers’ wages act) a reçu l’assentiment royal le jeudi 23 mars et a désormais force de loi. Le gouvernement dispose dorénavant des moyens pour empêcher les entreprises d'utiliser des vides juridiques de la législation sur les conditions de travail des gens de mer.
« Cette nouvelle loi, qui constitue un volet essentiel du plan en neuf points vise à protéger les personnels navigants assurant un service international contre une rémunération inférieure au salaire minimum national. La modification de la loi permettra également aux autorités d’intervenir si les exploitants de navires ne sont pas en mesure de fournir la preuve que leurs marins perçoivent l'équivalent du salaire minimum national, et à refuser l'accès au port à ceux qui continuent à ne pas se conformer à la loi », indique le communiqué du ministère britannique des Transports.
L’exécutif britannique entend également prendre des mesures contre les employeurs qui utilisent des pratiques controversées de « licenciement et réembauche » immédiate.
Consternation
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité de l’affaire P&O Ferries, qui a licencié l’an dernier sans préavis 800 marins britanniques, immédiatement remplacés par un équipage employé à des conditions sociales et salariales (5,50 £ par heure, soit 6,60 €) moins-disant.
Après la consternation et l’émotion populaire engendrées par les méthodes de P&O Ferries, et alors que cette dernière tentait de reprendre le service, le gouvernement avait annoncé le 25 mars 2022, il y a un an, son intention d’imposer aux exploitants de navires basés au Royaume-Uni et opérant sur des lignes régulières un salaire minimum (alors de 9,50 £ soit environ 11,40 € par heure pour les marins de plus de 23 ans).
Dans un courrier adressé au gouvernement, la filiale de DP World avait indiqué, de son côté, ne pas avoir enfreint le droit britannique car ses navires étant enregistrés sous pavillon étranger, les marins sont astreints à la législation dans les pays dans lesquels ils sont immatriculés. Ce qui a conforté le gouvernement britannique dans le sentiment que la compagnie de ferries britannique avait exploité les failles de la législation du travail en vigueur.
En France, unanimité contre le dumping social
Dans son communiqué, le département britannique des Transports indique par ailleurs avoir rencontré son homologue français, Clément Beaune, au début du mois de mars, à l’occasion du sommet Royaume-Uni-France à Paris. Paris et Londres seraient en total accord sur les questions sociales tandis qu’aurait été évoquée la « création de couloirs équivalents au salaire minimum » dans leurs eaux territoriales respectives.
Les questions de dumping social ont particulièrement rythmé l’actualité du ferry français ces derniers mois alors que la concurrence s’est intensifiée sur le détroit et la défiance s’est accrue entre les opérateurs.
Débattue le 22 mars en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la proposition de loi portée par le député du Finistère (Renaissance) Didier Le Gac a été adoptée à la quasi-unanimité, excepté un amendement, qui pourrait serrer d'un cran supplémentaire la protection des marins, dont le temps de travail des marins serait basé « sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement ». « Je me félicite d'avoir vu l'esprit de co-construction transpartisane qui domine », a réagi sur les réseaux sociaux Jean-Marc Roué, le président de Brittany Ferries, fer de lance sur ce dossier.
Le texte amendé doit être examiné en séance ce lundi 27 mars.
Adeline Descamps
