L’accord politique entre les eurodéputés et les représentants des États membres, conclu dans la nuit du 6 au 7 décembre, entrera en vigueur dès son adoption formelle. Il doit réviser les règles du système d’échange des quotas d’émission dans l’Union européenne, afin de faire passer le secteur de l’aviation sous les fourches caudines de l’« ajustement à l’objectif 55 » conformément à la feuille de route climatique de la Commission, qui prévoit de réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Objectif intermédiaire avant la neutralité carbone, visée par l’UE pour 2050.
Application du principe « pollueur-payeur »
Depuis 2012, le transport aérien, comme d’autres secteurs industriels, bénéficie de quotas gratuits d’émission qui peuvent ensuite être négociés au sein du système d’échange de quotas. Selon la Commission européenne, le nouvel accord va « accélérer l'application du principe du pollueur-payeur, grâce à la suppression progressive des quotas gratuits pour le secteur de l'aviation d'ici à 2026. […] Ce secteur devra davantage assumer le coût de son empreinte carbone et les incitations économiques à réduire les émissions seront plus nombreuses, en raison d'un signal fort lié aux prix. »
Il ne s’appliquera qu’aux vols intérieurs à l’Union européenne et à destination ou en provenance de la Suisse et du Royaume-Uni. Du moins jusqu’en 2026.
L’accord du 6 décembre prévoit aussi un nouveau régime d’aide pour le recours par l’aviation à des carburants alternatifs, financé à hauteur de 1,6 Md€ par le système d’échange de quotas d’émissions.
Les décisions concernant le maritime quasiment ficelées
Pour mémoire, outre l’intégration dans le système d’échanges communautaire européen (SCEQE système communautaire d'échange de quotas d'émission), pour lequel un accord entre les trois organes de décision européens a été convenu, le transport maritime est concerné par d’autres propositions du paquet Fit for 55 : la révision de la directive sur l’énergie (ETD), le règlement Afir sur les infrastructures des carburants alternatifs aux combustibles conventionnels, et le FuelUE maritime qui porte sur l’intensité énergétique des carburants, en imposant une limite à la teneur en gaz à effet de serre.
La proposition de la Commission a été renforcée par le Parlement, qui a opté dans la position adoptée le 19 octobre pour une réduction des gaz à effet de serre dans les carburants de 20 % dès 2035 et de 80 % en 2050, par rapport aux niveaux de 2020.
Étienne Berrier
