Champ d’application, règles, échéances… les principales mesures pour les acteurs maritimes et portuaires
Système d'échange de quotas d'émission de l'UE
À qui s'applique-t-il ? Aux exploitants de navires de 5 000 tonnes brutes et plus
Règles
- Les armateurs doivent acheter des quotas d'émission à l'UE.
- Ils peuvent utiliser ces quotas pour couvrir leurs propres émissions pour l'année, les vendre à d'autres entreprises ou les conserver pour l'année suivante.
Quel est le champ d'application ? Tous les voyages entre des ports de l'Espace économique européen (EEE) et à quai dans l'EEE + 50 % des émissions des voyages internationaux entrants et sortants.
Quand ? 20 % de ses émissions en 2023, avec une augmentation graduelle jusqu'à la couverture totale en 2026 :
- 20 % des émissions en 2023
- 45 % des émissions en 2024
- 70 % des émissions en 2025
– 100 % des émissions en 2026
Qui supporte le coût immédiat ? Armateurs
FuelUE maritime
À qui s'applique-t-il ? Aux navires de 5 000 tonnes brutes et plus
Règles : usage de carburant qui doivent améliorer leur intensité énergétique de X % (plus bas) par rapport à une base de référence de 2020.
Quel est le champ d'application ? gaz à effet de serre (GES) des combustibles de soute pendant tous les voyages entre des ports de l'EEE et à quai dans l'EEE + 50 % de l'intensité des GES des voyages internationaux à l'arrivée ET 50 % de l'intensité des GES des voyages internationaux au départ.
Quand ? Les améliorations sont requises à partir de 2025 (2 %) et les objectifs sont renforcés tous les cinq ans jusqu'en 2050 :
- de 6 % à partir de 2030
- de 13 % à partir de 2035
- de 26 % à partir de 2040
- de 59 % à partir de 2045
- de 75 % à partir de 2050
Qui supporte le coût immédiat ? Armateurs
Directive sur la taxation de l'énergie
À qui s'applique-t-il ? Aux fournisseurs de combustibles marins vendus dans l'EEE
Règles
- Imposer une taxe vendue dans l'EEE pour les voyages à l'intérieur de l'EEE : HFO/Gazole : 0,9 € par gigajoule (GJ) ; GNL/GPL : 0,6 € par GJ jusqu'en 2033
- Les États membres auront la possibilité d'étendre la taxe aux soutes vendues pour des voyages internationaux.
Quel est le champ d'application ? Les soutes vendues dans l'EEE pour des voyages à l'intérieur de l'EEE et l'électricité utilisée pour charger les navires.
Quand ? La taxation commence le 1er janvier 2023 avec une période de transition de 10 ans
Qui supporte le coût immédiat ? Acheteurs de combustibles de soute (armateurs, affréteurs...)
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