Règlement GSR 2 : dérogation pour les carrossiers

Depuis le 7 juillet 2024, le règlement européen GSR 2 rend obligatoire sur les camions neufs, entre autres, un dispositif anti-collision.

Crédit photo Euro NCap
La Fédération Française de Carrosserie (FFC) et sa branche Équipements et véhicules ont obtenu une dérogation pour les poids lourds de leurs adhérents qui ne seraient pas conformes au règlement GSR 2 en date du 7 juillet 2024. Une initiative bienvenue car nombre de camions neufs en attente de carrossage étaient de fait bloqués. On vous explique pourquoi.

Rappelons ce qu'est le règlement européen GSR 2 : Le Règlement européen général de sécurité (General safety regulation en anglais désigné sous l’acronyme GSR) a été révisé. Depuis le 7 juillet 2024, GSR 2 s'applique sur tout camion neuf immatriculé dans l'Union européenne. Il introduit de nouveaux standards et étend les exigences de sécurité des véhicules, avec de nouvelles obligations d’outils de vision directe, d’anticollision, de détection et de sécurité électrique.

L’obligation d’un système de surveillance à distance de la pression des pneus (TPMS, acronyme de l’anglais tyre pressure monitoring system) s’applique aux camions mais aussi aux remorques. Le signal de freinage d’urgence devient aussi obligatoire.

Incidence sur les ventes de camions neufs. Le problème de ce calendrier, c'est qu'il crée un embouteillage chez les distributeurs : les mois précédant juillet, ils ont baissé les prix pour écouler les stocks, ces camions n'étant pas équipés en accessoires GSR 2. Il y a donc eu un afflux de véhicules chez les carrossiers, qui affichent déjà des délais de plusieurs mois. C'est surtout le cas pour les porteurs.

Combien de véhicules sont concernés ? La FFC a recensé un volume de véhicules d'environ 5 000 châssis. C'est pour cette raison que, depuis plusieurs semaines, la FFC Équipements et Véhicules travaille au plus près de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l'Ecologie.

Sur quoi porte l'accord ? Elle a finalement obtenu un « accord à une dérogation portant sur les stocks de véhicules des adhérents de catégories M, N et O, non conformes, à la date du 7 juillet 2024, pour tout ou partie aux diverses dispositions techniques prévues par le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil. »

Date-butoir pour les carrossiers adhérents de la FFC. Cette dérogation est accordée conformément aux dispositions de l’article 27 de l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858. Désormais, les carrossiers adhérents de la FFC Equipements et Véhicules doivent fournir au plus tard au 15 août 2024 les listes complètes des numéros de série des véhicules pour lesquels ces derniers sollicitent cette dérogation.


A lire dans France Routes

Le Dossier du magazine n°508-509 de juillet-août 2024 est consacré au règlement GSR 2. Pour vous procurer le magazine dans la boutique en ligne, cliquez sur ce lien

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