Un accord portant sur l’adaptation du CFA et prenant en compte l’allongement de durée de cotisation est ouvert à signature des partenaires sociaux jusqu’au 28 juin. L’ensemble des organisations représentatives d’employeurs ont signé cet accord qui devrait être également majoritaire chez les salariés puisque FO et la CFDT Transports y sont favorables (cliquez sur ce lien pour lire leurs explications).
Prolongation du CFA. L’accord ouvert à signature prévoit la prolongation du CFA jusqu'à 2030, avec une prise en compte de la loi sur la retraite qui relève progressivement l’âge légal de départ de 62 à 64 ans à compter du 1er septembre 2023.
Ce que prévoit l’accord :
- A compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée en CFA est fixé à 59 ans.
- Les bénéficiaires entrés dans le dispositif du CFA avant le 1er septembre 2023 sont maintenus jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur nouvel âge légal de départ à la retraite.
- À compter du 1er septembre 2023, l'âge minimal d'entrée dans le régime va être relevé progressivement, selon une trajectoire viable financièrement.
- Afin que l’évolution des régimes soit progressive, l’âge minimal d’entrée est fixé à :
- 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les générations précédentes,
- 58 ans et 3 mois pour la génération 1967.
Les conseils d'administration des régimes ont la capacité de déterminer le taux de revalorisation annuel des allocations, afin de mieux maîtriser ce paramètre essentiel pour l'équilibre des régimes.
- Les bénéficiaires entrés avant le 1er septembre 2023 dans un congé de fin d'activité sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu'à ce qu'ils puissent liquider leur droit à la retraite.
- Par dérogation, les bénéficiaires ayant reçu, à la date de signature du présent accord, une lettre d'accord pour une entrée dans les dispositifs CFA au 1er septembre 2023, sont assimilés aux bénéficiaires déjà entrés dans le régime.
- Le taux de l'allocation est fixé à 70 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er du présent accord et ce pour l'ensemble de la période de bénéfice de l'allocation.
- Le taux de l'allocation est fixé à 75 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation au-delà des 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er du présent accord, dans le respect des dispositions ci-dessous.
- Le taux de l'allocation est fixé à 80% pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation dans les 24 mois précédant leur âge minimal légal d'entrée dans le dispositif retraite.
160M€ par an. L’Etat s’engage à verser 160 millions d'euros par an jusqu’en 2030 pour co-financer la mesure et maintenir l’équilibre financier, en se basant sur une hypothèse de 2 500 entrées dans les régimes par génération : 2 300 entrées par génération pour le CFA-marchandises et 200 entrées pour le CFA-voyageurs.
Retrouvez sur la page France Routes de Téma Transport les réactions et explications des représentants syndicaux des conducteurs routiers et des transporteurs.
