La Commission européenne a lancé hier une procédure d’infraction contre l’Allemagne concernant l’application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports. Bruxelles a adressé à Berlin une lettre de mise en demeure, première étape d’une procédure d’infraction. L’Allemagne a désormais deux mois pour lui répondre.
« Si la Commission soutient sans réserve l’instauration d’un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l’application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises », indique-t-elle dans un communiqué.
Dans le viseur de Bruxelles : l’application de cette loi qui crée « des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur ». Les transporteurs routiers établis hors d’Allemagne sont en effet tenus à des obligations de notification envers les autorités douanières allemandes et doivent utiliser des formulaires précis fournis par les autorités allemandes.
Or, toute infraction à ces obligations de notification est passible d’une amende de 30.000 euros au maximum, indique la Commission européenne.
L’Allemagne a introduit au 1er janvier l’application de son salaire minimum aux routiers étrangers, essentiellement d’Europe de l’Est, une décision contestée car elle s’applique même s’ils restent peu de temps et sont employés par une compagnie étrangère.
Sous pression notamment du gouvernement polonais, Berlin a suspendu son application aux routiers en transit, c’est-à-dire traversant seulement l’Allemagne pour arriver à destination, mais ne chargeant ni de déchargeant de marchandises dans le pays.
Elle s’applique toutefois aux transports bilatéraux et au cabotage (transport à l’intérieur d’un pays membre par un transporteur européen établi dans un autre pays).
Si l’Allemagne ne se met pas en conformité avec les demandes de la Commission, celle-ci peut lui envoyer un avis motivé, qui peut à son tour déboucher sur une saisine de la Cour de justice de l’UE.
(avec AFP)
