L'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) a écrit aux préfets, mais aussi aux directions régionales de l'environnement (DREAL) et directions régionales des entreprises (DIRRECTE) pour qu'elles accentuent les opérations de contrôle sur les travailleurs détachés. Elle a sensibilisé les eurodéputés au problème de la concurrence déloyale. L'organisation professionnelle estime qu'il y urgence à défendre les conducteurs et entreprises qui respectent le droit européen.
La présidente de l'OTRE, Aline Mesplès, souhaite "fortement sensibiliser les représentants de l’État en région sur le sujet de la lutte contre la concurrence déloyale, sujet extrêmement préoccupant pour les entreprises de transport routier".
"Le mécontentement des PME et TPE du transport routier de marchandises, victimes des dérives issues des mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché, provoque de longue date une exaspération générale de la profession. Nos entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère.
Cette situation est intolérable, poursuit l'OTRE. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d’autres pays s’en servent pour se développer. À titre d’exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage.
Depuis sa nomination, Élisabeth Borne, ministre des transports, a affirmé son engagement en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). La lutte contre ces pratiques illégales, notamment sur le cabotage et le détachement de salarié, ne doit souffrir d’un quelconque relâchement dans la mise en œuvre de contrôles réguliers. Il en va de même, en l’application du code des transports, de l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d’au moins 45 heures) dans le véhicule.
La Cour de justice de l’Union européenne vient de réaffirmer que, contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Cette position renforce la légalité du dispositif français. L’argumentaire des magistrats ne laisse place à aucune ambiguïté : « il convient de relever que la conception des véhicules s’est considérablement améliorée au cours des 20 dernières années (…), il n’en demeure pas moins qu’une cabine de camion n’apparaît pas constituer un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits. Les conducteurs devraient avoir la possibilité de passer leurs temps de repos hebdomadaires normaux dans un lieu qui fournit des conditions d’hébergement adaptées et adéquates ».
Madame la Préfète, Monsieur le Préfet, nous sollicitons vos services afin que la politique de contrôle voulue par notre ministre de tutelle s’accentue et se concrétise notamment par la mise en œuvre régulière :
• de contrôles sur des zones ciblées (notamment les lieux de stationnements habituels des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés à l’étranger, les parkings, les zones logistiques),
• de contrôles chez les grands donneurs d’ordre (notamment et prioritairement dans les entreprises publiques dans lesquelles l’État est actionnaire),
• de contrôles sur les zones de stationnement des poids lourds pour constater et verbaliser le découcher en cabine en application de l’article L. 3315-4-1 du code des transports."
L'OTRE a, quelques jours plus tard, sensibilisé les députés européens, à propos des discussions sur le Paquet mobilité. Elles alertent l'organisation professionnelle, "puisqu’elles vont à l’encontre de la motion, votée à l’unanimité, de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale".
La présidente de l'OTRE, Aline Mesplès, souhaite "fortement sensibiliser les représentants de l’État en région sur le sujet de la lutte contre la concurrence déloyale, sujet extrêmement préoccupant pour les entreprises de transport routier".
Voici des extraits de la missive :
"Le mécontentement des PME et TPE du transport routier de marchandises, victimes des dérives issues des mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché, provoque de longue date une exaspération générale de la profession. Nos entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère.
Concurrence déloyale
Cette situation est intolérable, poursuit l'OTRE. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d’autres pays s’en servent pour se développer. À titre d’exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage.
Depuis sa nomination, Élisabeth Borne, ministre des transports, a affirmé son engagement en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). La lutte contre ces pratiques illégales, notamment sur le cabotage et le détachement de salarié, ne doit souffrir d’un quelconque relâchement dans la mise en œuvre de contrôles réguliers. Il en va de même, en l’application du code des transports, de l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d’au moins 45 heures) dans le véhicule.
Pas de repos hebdomadaire en cabine
La Cour de justice de l’Union européenne vient de réaffirmer que, contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Cette position renforce la légalité du dispositif français. L’argumentaire des magistrats ne laisse place à aucune ambiguïté : « il convient de relever que la conception des véhicules s’est considérablement améliorée au cours des 20 dernières années (…), il n’en demeure pas moins qu’une cabine de camion n’apparaît pas constituer un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits. Les conducteurs devraient avoir la possibilité de passer leurs temps de repos hebdomadaires normaux dans un lieu qui fournit des conditions d’hébergement adaptées et adéquates ».
Contrôles ciblés
Madame la Préfète, Monsieur le Préfet, nous sollicitons vos services afin que la politique de contrôle voulue par notre ministre de tutelle s’accentue et se concrétise notamment par la mise en œuvre régulière :
• de contrôles sur des zones ciblées (notamment les lieux de stationnements habituels des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés à l’étranger, les parkings, les zones logistiques),
• de contrôles chez les grands donneurs d’ordre (notamment et prioritairement dans les entreprises publiques dans lesquelles l’État est actionnaire),
• de contrôles sur les zones de stationnement des poids lourds pour constater et verbaliser le découcher en cabine en application de l’article L. 3315-4-1 du code des transports."
L'OTRE a, quelques jours plus tard, sensibilisé les députés européens, à propos des discussions sur le Paquet mobilité. Elles alertent l'organisation professionnelle, "puisqu’elles vont à l’encontre de la motion, votée à l’unanimité, de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale".
