Les divergences étaient importantes, et pourtant les ministres européens des Transports viennent de parvenir à un accord sur le paquet mobilité, le 3 décembre. "Au terme de 18 mois de négociation, et après plus de 14 heures de discussion aujourd’hui, cet accord constitue une avancée majeure (…). C’est la traduction concrète du combat porté par la France depuis de longs mois pour que le droit du détachement s’applique pleinement au transport routier", a indiqué Elisabeth Borne, ministre des Transports, dans un communiqué de presse.
Le droit du détachement dans tous les États
Cet accord étend notamment l’application du droit du détachement au secteur du transport routier dans toute l’Europe "alors que seuls la France et trois autres États membres appliquaient déjà ce droit sur leur propre territoire", a rappelé Elisabeth Borne. Une disposition qui, selon la ministre, "confirme l’engagement pris dans le cadre de la révision de la directive travailleurs détachés, que ce droit s’applique bien au transport routier". Seules les opérations dites bilatérales, soit un aller et retour d’un État membre à un autre, sont exemptées du droit de détachement.
Autre point sensible : l’interdiction du repos des chauffeurs dans leur cabine, dont la France jugeait "qu’il serait inacceptable d’imaginer que les cabines, lieux de travail, puissent être considérées comme des lieux de repos." Sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne avait d’ailleurs déjà pris un arrêté en ce sens.
De nouveaux droits
L’accord conclu en Conseil des ministres introduit également de nouveaux droits pour les roulants, notamment celui d’un retour régulier dans leur pays d’origine toutes les 3 à 4 semaines.
Pour permettre aux entreprises d’aménager les cycles de travail, le texte autorise la possibilité de deux repos hebdomadaires réduits consécutifs pour les trafics internationaux, suivis obligatoirement d’un repos hebdomadaire normal compensé pris au pays. "Les chauffeurs français, qui sont protégés par des règles plus protectrices, continueront de se voir appliquer les règles en vigueur", indique Elisabeth Borne.
Un cabotage encadré
Proposé par la France dès juin 2017, le renforcement de l’encadrement du cabotage est acté dans l’accord avec l’introduction d’une période de carence de 5 jours. "Ce sera un levier particulièrement efficace pour éviter que le cabotage ne constitue un moyen d’opérer de façon permanente sur le territoire d’un autre État membre", estime la ministre.
Par ailleurs, le texte renforce la condition d’établissement des entreprises pour lutter contre les sociétés "boîtes aux lettres". Très attendue également, l’introduction de conditions d’accès à la profession sont introduites à l’échelle de l’Union européenne pour les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international.
Enfin, l’accord avance le déploiement des tachygraphes intelligents à 2022, au lieu de 2034, dans tous les nouveaux véhicules, et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Jugeant cet accord "très satisfaisant et inespéré", l'OTRE n'a pas tardé à réagir. "Même s'il s'agit d'un compromis favorable, la bataille n'est pas gagnée. Il faut désormais soumettre le texte au Parlement européen qui pourra l'amender pour aboutir à un texte définitif".
