La nouvelle loi de finances a été déposée à l’Assemblée nationale le 27 septembre. Elle prévoit quelques mesures en faveur des entreprises mais aussi une baisse du remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers. Voici les principales mesures.
Une nouvelle trajectoire pour l'impôt sur les sociétés
Le PLF 2020 prévoit une nouvelle trajectoire de taux de l'impôt sur les société (IS) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ :
- pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 euros de bénéfice ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 % ;
- pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux de 27,5 % s’applique pour l’ensemble du bénéfice imposable.
En revanche, la trajectoire de baisse du taux d’IS demeure inchangée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€. À compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Diminution du remboursement de la TICPE
Cette disposition irrite les transporteurs routiers qui comptent bien la faire disparaître dans la version finale de la PLF 2020. En attendant, il est prévu de relever de 2 euros le point de calcul du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) basé sur la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif applicable dans chaque région en faisant passer le point de repère du tarif par hectolitre à 45,19 euros (voir art. 265 septies du code des douanes).
Le gouvernement justifie la mesure applicable aux entreprises du transport routier utilisatrices de véhicules de plus de 7,5 tonnes dans l’exposé des motifs de la PLF en affirmant que "l’objectif de cette mesure est d’assurer une meilleure participation du transport routier au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’il emprunte, d’encourager la transition énergétique du secteur par une incitation à l’investissement dans des motorisations plus propres, de favoriser l’écoconduite et, à terme, de développer la complémentarité avec des modes de transport alternatifs (fret fluvial ou fret ferroviaire".
L'information relative aux entrepôts logistiques obligatoire
Désormais, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l’objet d’une livraison est tenu de mettre à la disposition de l’administration, des informations relatives à l’origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu’à l’identité de leurs propriétaires.
Selon le gouvernement, cette nouvelle disposition du PLF "vise à répondre au développement de la fraude à la TVA sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de plateformes numériques."
Le facturation bientôt électronique
À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, les factures des transactions entre entreprises assujetties à la TVA devront être émises sous forme électronique et les données y figurant seront transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.
Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la numérisation des factures interentreprises avant le 1er septembre 2020. Avec la numérisation des factures papier, l’administration fiscale compte lutter plus efficacement contre la fraude.
Le recouvrement de la TVA simplifié
La nouvelle loi de finances prévoit de finaliser, à compter du 1er janvier 2022, l’unification de la déclaration et du recouvrement de la TVA due par les entreprises.
Ainsi, la TVA due à l’importation par les entreprises sera gérée comme la TVA de droit commun, c’est-à-dire déclarée, acquittée et déduite auprès du service des impôts de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont relève l’entreprise redevable.
Lire l'intégralité de l'article dans L'Officiel des Transporteurs n°2990 du 4 octobre 2019.
