Le Conseil d’État a annulé les dispositions d’un décret de 2016 fixant des majorations de 25 % et 50 % aux heures supplémentaires. Une disposition dénoncée par FO et la CGT Transports mais anticipée, selon le ministère des Transports, via la loi d'orientation des mobilités (LOM).
La goutte d'eau
Après une menace de la CGT et de FO Transports à la mobilisation à partir du 9 décembre à 22 h, le ministère des transports a annoncé qu’il recevra l’ensemble des syndicats de la branche le 6 décembre (voir encadré). D'entrée de jeu, les organisations professionnelles, la FNTR, L'Union TLF, l'Unostra et la CSD, se sont désolidarisées de cette position estimant que "l'appel à la grève est sans fondement".
Alors que depuis le 17 novembre les syndicats annonçaient soutenir de près ou de loin la mobilisation des "gilets jaunes", l’annulation du décret n° 2016-1551 a mis le feu aux poudres. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce décret ajouté au code des transports offrait une dérogation aux conducteurs du transport routier de marchandises (TRM), alors que la loi El Khomri permettait une majoration de seulement 10 % des heures supplémentaires par accord d’entreprise.
Un précédent
Après une mobilisation de la profession au printemps précédent, avec blocages de routes ou de ponts, ce document a permis le maintien des majorations de 25 % et 50 %. Face à cette décision, la FNTR et TLF avaient déposé une requête en septembre 2017 pour "excès de pouvoir" de l’État.
"FO/UNCP n’acceptera jamais les heures supplémentaires à 10 % dans nos professions", prévient FO, qui demande à l’ensemble de ses structures d’organiser des assemblées générales "dès cette semaine, pour mettre en place le rapport de force nécessaire".
La FNST CGT alerte pour sa part "l’ensemble des composantes de sa branche route pour organiser des mouvements de manifestation, de blocage" pour le maintien des majorations de 25 % et 50 % des heures supplémentaires mais aussi pour la sécurisation des frais de route "dans le marbre de la loi", comme prévu par le protocole d’accord du 4 octobre 2017.
Dans la LOM
Pour le ministère des Transports, l’annulation du décret était anticipée par le gouvernement via l’ajout de l’article 42 au projet de loi d’orientation des mobilités, présenté le 26 novembre dernier. Cet article doit apporter la base légale qui manquait à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires et sécuriserait la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. La décision du Conseil d’État "n’est ni rétroactive ni d’application immédiate et elle laisse le temps que le projet de loi soit adopté", a souligné le ministère. La décision du Conseil d’État prévoit une annulation effective au terme d’un délai de neuf mois, soit au 28 août 2019.
Par ailleurs, les heures supplémentaires majorées touchées sur la période 2017-2018 ne seront pas à rembourser. Une disposition qui ne rassure pas FO et la CGT : "le renvoyer à un projet de loi qui sera amendé avec un moratoire de 9 mois qui nous emmène en plein cœur de l’été ne peut être la solution pour nos organisations". De son côté, la CFDT reste vigilante "à l’écriture de l’article 42 et à sa mise en application dans le délai de 9 mois".
Le gouvernement tente d'apaiser
A l'issue d'une réunion au ministère des Transports avec les organisations syndicales de la profession le 6 décembre, Elisabeth Borne a réaffirmé que "cette annulation est sans conséquence et qu’il n’y aura aucun changement sur les taux de majoration des heures supplémentaires des chauffeurs routiers".
Aux vues du prochain week-end d'action des "gilets jaunes" pour lequel le gouvernement craint de violents débordements, la Ministre a appelé "chacun à la responsabilité dans un esprit d’apaisement dont le pays a besoin."
