→ « Le salarié nouvellement embauché par ma société se révèle ne pas convenir au poste pour lequel je l’ai recruté. Je n’ai pas d’autre choix que de m’en séparer. Coup de chance, ce salarié est encore en période d’essai. En revanche, je m’aperçois qu’il ne me reste que quelques jours pour rompre son contrat de travail avant la fin de cette période d’essai, ce qui m’empêche de respecter le délai de prévenance obligatoire dans une telle hypothèse. Puis-je décaler le terme initialement prévu pour la période d’essai ? »
En application du code du travail (article l. 1221-25), la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Si la relation de travail se poursuit au-delà du terme de la période d’essai, le salarié est en droit de réclamer à son employeur des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de rupture de son contrat de travail par l’employeur.
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, l’employeur a l’obligation de respecter un délai de prévenance s’il souhaite mettre fin à la période d’essai de son salarié. Il s’agit d’un délai minimum courant entre le moment où l’employeur décide de rompre la période d’essai et le moment où la rupture devient effective.
Ce délai, qui n’est pas repris par la convention collective des entreprises de transport, est une obligation légale et doit donc être respecté par l’ensemble des employeurs de la branche. Sa durée dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise : 24 h jusqu’à huit jours de présence, 48 h entre huit jours et un mois, deux semaines entre un et trois mois et un mois au-delà de trois mois de présence.
Ce délai a pour conséquence, en pratique, de raccourcir l’exécution de la durée de la période d’essai. En effet, à titre d’exemple, si vous souhaitez mettre fin à la période d’essai de deux mois d’un conducteur présent dans l’entreprise depuis plus d’un mois, vous devrez le faire un mois et demi après l’embauche afin de respecter le délai de deux semaines qui s’applique au-delà d’un mois de présence dans l’entreprise du salarié. Il convient donc d’être extrêmement vigilant durant l’exécution de la période d’essai du salarié afin de ne pas se faire rattraper par le temps.
Toutefois, si vous vous apercevez qu’il est trop tard pour respecter le délai de prévenance, tout n’est pas perdu : il vous faudra payer au salarié la partie du préavis non respectée, sous forme d’indemnité versée au moment de la rupture, tout en s’assurant de ne surtout pas décaler la date de fin de la période d’essai. Il vous faudra rompre le contrat de travail du salarié au plus tard le dernier jour initialement prévu pour cette période, afin d’éviter que votre salarié ne vous assigne aux prud’hommes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
