Destinée à bouleverser le système de TVA actuellement en vigueur dans l’UE, la future directive, préparée par la Commission européenne, devient de plus en plus lisible. Après avoir présenté les grands axes de la réforme en octobre dernier, la Commission vient de dévoiler ses propositions relatives aux petites entreprises.
La réforme prévoit un guichet unique de TVA qui permettra aux entreprises européennes de déclarer leurs ventes de biens en B2B auprès de l’administration fiscale de leur pays, sans avoir à s’identifier ou à remplir des obligations dans les autres États membres. Il appartiendra aux autorités fiscales nationales de compenser les montants entre elles. Cette mesure s’apparente à une extension de l’actuel mini-guichet unique pour les e-services. S’agissant du taux de TVA, les États membres auront plus de liberté pour les fixer. Ainsi un taux normal minimum de 15 % sera requis mais ils pourront appliquer des taux réduits. L’actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits, sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (a priori : les armes, les boissons alcoolisées, les jeux de hasard et le tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.
Dans son projet de réforme, la Commission a introduit la notion d’« assujetti certifié » qui sera appliquée aux entreprises soumises à la TVA dans le cadre des échanges transfrontaliers intra-Union. Ce statut d’« assujetti certifié » permettra à l’entreprise qui l’obtient, d’être qualifiée de « fiable » dans l’ensemble de l’Union. Ce certificat s’apparente au statut d’Opérateur économique agréé (OEA) de la Douane française. Il lui donnera alors accès à un certain nombre de procédures simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre des opérations transfrontalières qu’il effectuera dès 2019. Ce qui n’est pas négligeable, tant les règles actuelles de TVA sont complexes ! Ainsi, s’agissant du TRM, l’assujettissement ou non à la TVA dépend de la nature des marchandises transportées, de l’itinéraire accompli et leur destination ainsi que de la qualité de sous-traitant ou non, du transporteur.
Pour obtenir le sésame d’« assujetti certifié », l’entreprise candidate devra respecter certains critères. Ainsi, elle devra justifier d’une absence d’infractions graves en matière fiscale et douanière ainsi que d’infractions pénales liées à l’exercice de son activité économique. Elle devra aussi démontrer le niveau élevé de ses contrôles internes et fournir une attestation de solvabilité. Ces critères seront réputés satisfaits pour les assujettis qui obtiennent le statut d’OEA auprès de la Douane.
S’agissant des petites entreprises, le plan d’action de la Commission vise à assurer des conditions de concurrence équitables dans l’Union. Il prévoit que celles qui sont exonérées de la TVA, ou non, dans leurs pays, réalisant un chiffre d’affaires annuel dans l’UE inférieur ou égal à 2 millions d’euros, pourront bénéficier de mesures de simplification de leurs obligations en matière de TVA. Rappelons qu’actuellement, dans l’Hexagone, pour bénéficier d’une franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 33 200 € pour les prestations de service. Outre l’autorisation d’émettre des factures simplifiées pour les TPE/PME, le projet de réforme de la TVA prévoit que les États membres peuvent aussi alléger les formalités pour l’obtention d’un numéro d’identification individuel et le stockage des factures. La périodicité des déclarations de TVA serait fixée à une année civile (sauf option par l’entreprise pour le dépôt de déclarations selon une périodicité plus courte) et les acomptes provisionnels ne seraient plus exigés.
La directive réformant la TVA devra d’abord être approuvée à l’unanimité par le Conseil et transmise au Parlement européen pour consultation. Pour le moment son entrée en vigueur est prévue pour 2022. Une date qui n’est pas si éloignée. Autrement dit, les entreprises ont intérêt à anticiper les changements dans la gestion de la TVA sur les flux intracommunautaires, qui s’annoncent importants.
