Le nombre de saisines en baisse

Pour saisir les prud’hommes, une personne doit, depuis le 1^er août 2016, remplir une requête écrite accompagnée d’un bordereau listant les pièces invoquées à l’appui de sa saisine. Cette nouvelle modalité, introduite par la loi « croissance et activité » portée par Emmanuel Macron et adoptée en 2015, a fait chuter le nombre de recours aux prud’hommes de plus de 30 % dans certaines régions. « L’introduction de la requête écrite, sur 6 pages, au salarié licencié pour déposer une saisine a fait diminuer le nombre de recours aux prud’hommes, a indiqué Bruno North, président (Medef) de la section encadrement du CPH de Paris, lors d’une récente table ronde organisée par l’Ajis. L’idée de la réforme vise à consolider le dossier dès le début pour raccourcir le jugement prud’homal mais il faut une accessibilité pour le salarié. » Ainsi, au conseil de prud’hommes de Bobigny, « on dénombre 35 % de saisines en moins depuis cette date », a indiqué sa vice-présidente (CGT), Jamila Mansour qui ajoute que « des justiciables sont découragés par la procédure ». Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, a lui aussi constaté des baisses de contentieux de 30 % sur certaines régions, comme les Hauts-de-France.