La loi de finances rectificative pour 2018 (art. 11), publiée au JO du 29 décembre 2017, a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Désormais les entreprises feront office de collecteurs pour le trésor public. Cependant, s’il ne leur est pas demandé de rentrer dans le détail du patrimoine de leurs salariés, les employeurs devront tout de même se doter de nouveaux logiciels de paie.
En principe, le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. L’employeur ne devrait que se contenter d’appliquer les taux de prélèvement que lui communiquera l’administration fiscale. Ainsi le fisc continuera à réceptionner les déclarations de revenus. Il lui appartiendra également de calculer le taux de prélèvement qui sera appliqué à chaque salarié. Cette opération interviendra dès les prochaines déclarations de revenus 2017, remplies au printemps 2018. Les contribuables obtiendront donc leurs taux de prélèvement sur les avis d’impôt à l’été 2018. Les couples, pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Notons que les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur pourront choisir un taux neutre. Dans ce dernier cas, une grille de taux par défaut, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération versée, sera appliquée. Par exemple jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367 € par mois, ce taux sera nul (ce montant pourra être actualisé par la loi de finances). Selon Bercy, lorsque l’application de ce taux par défaut conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé du contribuable, ce dernier devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, « afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’État ». En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de revenus du contribuable, ce sera à lui de contacter l’administration fiscale directement (notamment via www.impots.gouv.fr) pour modifier son taux de prélèvement. Les fiches de paie produites en 2019 devront donc prendre en compte et faire apparaître le taux de prélèvement appliqué au salaire.
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général. Elle leur permet de déclarer en ligne les cotisations dues aux organismes de protection sociale. Ainsi, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra aux employeurs le taux de prélèvement applicable aux salaires via la DSN. Ces derniers devront reverser les montants retenus au fisc. Pour cela, ils sont tenus de déclarer le compte bancaire dans leurs espaces professionnels sur impots.gouv.fr et de signer un mandat SEPA autorisant le prélèvement par la DGFiP sur leurs comptes. À noter que l’administration fiscale a précisé qu’il n’est pas possible d’écrêter le montant du PAS, pour respecter la quotité insaisissable car, à l’instar des cotisations sociales, il est prélevé avant que ces quotités soient établies. De la même manière l’écrêtage est interdit dans le but de respecter les minimums légaux garantis prévus par le code de la sécurité sociale.
Selon Bercy, le fait que le PAS s’opère via la DSN « évite la création d’une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises. C’est la raison pour laquelle les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source seront réduites ». Cependant les entreprises, particulièrement les TPE/PME restent préoccupées par les dépenses supplémentaires, en termes de logiciels et de paiement de prestations spécialisées que risque d’engendrer le PAS. « Le principal enseignement des rapports d’évaluation de cette réforme est le surcoût qu’entraînera cette réforme pour les employeurs, surtout les TPE/PME. La charge financière supplémentaire a ainsi été évaluée par l’Inspection générale des finances (IGF) entre 310 et 420 millions d’euros, principalement du fait des ressources internes à mobiliser pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. Ce qui peut se traduire par du travail supplémentaire pour les services de paie et les cabinets comptables et une belle usine à gaz dont on découvrira toutes les conséquences d’ici plusieurs mois », estime Jean-Marc Pelazza, Délégué Régional FNTR Normandie (qui propose un service de paie à ses adhérents). Interpellé sur la question du coût de la mise en place du PAS dans les petites entreprises, Gérald Darmanin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, avait déclaré, lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 novembre dernier que l’État prendrait en charge une partie des dépenses liées à la réforme pour les TPE/PME. Reste que pour le moment cette déclaration n’en est qu’au stade d’effet d’annonce. Bercy se contente également d’affirmer sur son site que la charge de gestion pour les employeurs sera compensée dans la mesure où « les entreprises, pendant les jours qui séparent le prélèvement des acomptes sur le salaire de leur reversement à l’administration fiscale, disposeront de la trésorerie correspondante, ce qui représente un gain de trésorerie par rapport à la situation actuelle » Affaire à suivre.
Bercy vient d’ouvrir une nouvelle phase de tests sur le prélèvement à la source des impôts sur le revenu en 2018 afin de s’assurer que le dispositif est efficace et techniquement simple pour les entreprises. Une première phase de tests auprès de 600 collecteurs de l’impôt sur le revenu (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraite, éditeurs de logiciels etc.) avait été lancée à l’été 2017. Elle a permis au Gouvernement de tirer des enseignements sur ce nouveau mode de collecte de l’impôt et de confirmer sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les entreprises qui le souhaitent pourront donc tester la faisabilité du prélèvement à la source en s’inscrivant sur le site www.prelevementalasource-phasetest.fr Ces tests serviront à expérimenter l’échange de données avec la DGFiP. À noter que Bercy annonce également la signature d’une charte qui sera soumise aux éditeurs de logiciels de paie et aux collecteurs ne recourant pas à un logiciel de marché.
