S'il est impossible d'interdire la sous-traitance en cascade par voie réglementaire, les contrats types pourraient permettre de limiter cette pratique. Telle est la position adoptée par le Conseil national des transports (CNT) le 14 février, à l'issue de la mission menée à la demande du ministère des Transports. Une démarche qui visait à « étudier les moyens à mettre en oeuvre en compléments des dispositifs actuels pour supprimer les abus de la sous-traitance ». Premier constat du groupe de travail réuni à deux reprises : l'impossibilité d'évaluer, même approximativement, l'importance d'un phénomène jugé « marginal » par certains et qui « concernerait davantage l'affrètement par lots que la messagerie, domaine dans lequel le commissionnaire de transport-groupeur conserve l'entière responsabilité de la chaîne ». La sous-traitance en cascade n'est pas condamnable en soi puisqu'elle répond souvent à des impératifs logistiques, ont jugé les participants. Lesquels ont néanmoins pointé ses effets pervers qui vont de la mauvaise exécution du contrat au non respect des réglementations. Au plan tarifaire, cette pratique débouche, pour les exécutants, sur « une offre de prix de traction trop bas compte tenu des marges prélevées par les intermédiaires successifs » et un allongement des délais de paiement. Pour les chargeurs, elle aggrave le risque de devoir régler deux fois le prix de transport « en cas d'intervention d'intermédiaires peu scrupuleux ».
Sur cette base, le groupe de travail a examiné les actions envisageables. Verdict : un renforcement des dispositions législatives ou réglementaires est jugé inutile. Pour le CNT, les mesures prises récemment « ont déjà résolu le problème posé, problème dont l'importance paraît avoir été quelque peu exagéré ». Ainsi l'encadrement des transports légers, l'action directe en paiement du transporteur et surtout la loi sur les prix abusivement bas semblent « de nature à interdire la sous-tarification des transports » si les premiers contrôles effectués « aboutissent à des constats et à des sanctions exemplaires ». Par ailleurs, les participants ont estimé trop difficile de limiter le recours à la sous-traitance en cascade à un seuil fixé réglementairement ou d'interdire à l'intermédiaire de prendre une commission pour une opération qui ne se justifierait pas par des impératifs techniques. Le CNT suggère en revanche d'étendre à tous les contrats types l'interdiction de principe contenue dans celui applicable à la sous-traitance. Dans son article 7.1, le texte approuvé par décret du 19 juillet 2001 subordonne le recours à un tiers, qui doit rester exceptionnel, à l'accord préalable du donneur d'ordre. Seule une clause contraire et écrite permet de lever l'interdiction de principe, clause qui « le cas échéant caractérisera quasiment un désintérêt du donneur d'ordre pour la personne chargée d'effectuer le transport ». Les organisations professionnelles se sont déclarées favorables à cette solution contractuelle et prêtes à en informer leurs adhérents.
