Une loi ou des négociations ?

Dans une position commune, les trois fédérations réunies au sein de l'Union des fédérations de transport - FNTR (fédération nationale des transports routiers), TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France) et Chambre syndicale du déménagement - fondent leur requête sur trois constats. D'une part, la remise en cause des dispositions qui adaptent la réduction du temps de travail au secteur des transports routiers de marchandises « plonge les entreprises dans l'incertitude la plus totale tant au plan juridique qu'économique et entraîne leur complète désorganisation ». D'autre part, cette situation accentue encore les inégalités vis-à-vis de la concurrence étrangère. Enfin, et surtout, les représentants des employeurs mettent en avant les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat sur la politique salariale. La disparition des dispositions spécifiques concernant les conditions de rémunération des heures supplémentaires, les repos compensateurs et la durée maximale de temps de service des grands routiers (52 heures sur une semaine isolée au lieu de 56) « fait basculer les salariés concernés dans une situation d'insécurité, notamment au regard de leurs rémunérations », arguent-ils. L'ensemble des barèmes conventionnels - y compris ceux résultant de l'accord sur les salaires signé le 14 novembre dernier - ont en effet été calculés sur la base du décret Gayssot. Aussi « l'annulation réserve aux salariés une place tout aussi inconfortable que celle des entreprises dans la mesure où le retour au code du travail ne met pas à l'abri les niveaux de rémunération de certains réajustements », résume l'Unostra. Dans l'immédiat, les représentants des employeurs expriment leur souhait « de ne tirer aucune conclusion hâtive » sur les barèmes conventionnels et leurs modalités de calcul. En clair, pas question de revoir immédiatement les grilles salariales en fonction des modifications intervenues. Toutefois, cette position n'est prise qu'à titre conservatoire et dans l'attente de mesures législatives, font savoir les organisations professionnelles de l'UFT. Une voie jugée « utopique » par l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens). « Sauf à pouvoir renégocier la loi Aubry en y intégrant un chapitre transport, il semble peu probable de pouvoir obtenir une loi sur les 35 heures « bis » applicable à un secteur d'activité précis», observe le syndicat. Lequel en appelle donc à l'ouverture de négociations entre partenaires sociaux auxquelles il demande à être convié. Dans cette attente, l'OTRE souhaite que soit mis en place un moratoire permettant aux entreprises de continuer à bénéficier des dispositions en vigueur.