Une assurance pour les commissionnaires

La police d'assurance a été élaborée par la Chambre francilienne des organisateurs commissionnaires de transport (CFOCT) et la compagnie Axa. Elle couvre les factures impayées des transporteurs affrétés en cas de défaillance du commissionnaire qui l'a souscrite. Elle ne protège pas les expéditeurs et destinataires garants du prix de transport contre les risques de double paiement dûs à la mise en oeuvre de l'article L 132-8 (ex-article 101) du code de commerce, mais les rembourse des sommes qu'ils seraient amenés à régler au transporteur après avoir payé l'intermédiaire défaillant. « Cette garantie financière répond à une demande des chargeurs, relayée par nos adhérents suite à une multiplication des dossiers déposés au titre de l'action directe en paiement » explique Gérard Etève, président de la CFOCT. S'avançant sur un terrain inconnu, les deux partenaires se montrent prudents. Ainsi la mise en oeuvre de la garantie n'intervient qu'en cas de liquidation et redressement judiciaire du commissionnaire, excluant les cas de non paiement. Une distinction que n'opère pas la disposition de la loi Gayssot introduite dans le code de commerce. Or, le nombre de défaillances au sein de cette profession n'excède pas la soixantaine par an. D'où la limite d'un dispositif qui a surtout vocation à rassurer les chargeurs. Alternative à la caution financière refusée par les commissionnaires, il devrait surtout jouer un rôle de label - l'attestation d'assurance permet au souscripteur de donner publicité à son adhésion - auprès de leurs partenaires commerciaux. En outre, le contrat est réservé aux seuls commissionnaires inscrits au registre professionnel et adhérents d'une organisation professionnelle signataire de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires. Il écarte donc les transporteurs qui affrètent dans le cadre des 15% de sous-traitance autorisée. Une population considérée comme « plus fragile que la moyenne des commissionnaires » par les assureurs. Les sociétés inscrites aux deux registres professionnels ne sont pas exclues du dispositif, mais se verront opposer un taux de prime plus élevé. Le montant de la garantie est déterminé par le souscripteur en fonction de son chiffre d'affaires et du risque encouru. La prime annuelle avait été fixée à 0,2% en avril dernier pour une garantie de 100 000 à 500 000 F (montant dégressif calculé au cas par cas au-delà), mais son taux sera vraisemblablement revu en fonction de l'augmentation prévisible du coût des assurances en 2002, indique Axa. Un coût qualifié de quasi indolore sur le montant par facture et « qui pourrait même être répercuté en amont et en aval », indique Jean-Louis Hyvernat, secrétaire général de la CFOCT. Dans un premier temps, la police est proposée en Ile-de-France et en exclusivité par le courtier LSN Assurances. Elle sera, d'ici deux mois, diffusée en région par un réseau de courtiers. Dans ce cas, sa souscription devra s'accompagner de produits complémentaires, responsabilité civile ou assurance-crédit.