Ouvrir plus largement la commande directe aux pme et encadrer les délais de paiement, renforcer la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs, simplifier les textes et recourir aux nouvelles techniques d'information, tels sont les objectifs prioritaires que s'est fixés le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en engageant la réforme sur le Code des marchés publics. Une réforme qui cadre donc parfaitement avec les attentes des transporteurs.
Le premier objectif de la réforme telle qu'elle est souhaitée par les pouvoirs publics vise, tout d'abord «à ouvrir plus largement la commande publique aux pme», car - la plupart des transporteurs le confirment - elles y ont difficilement accès. Aussi, l'Etat envisage de mettre en place un observatoire économique des achats publics qui permettrait de prendre la mesure de la part qu'elles prendront désormais sur les marchés et de publier des indicateurs. Cette démarche de l'Etat est fondée sur le souci de renforcer la concurrence et par l'importance du tissu économique des pme en matière d'emploi et d'innovation.
Il s'agit, pour cela, de lever certains obstacles techniques en multipliant l'alotissement qui permet de répartir une commande entre plusieurs lots homogènes qui pourront être attribués à plusieurs entreprises, de stimuler les regroupements - un dispositif qui existe déjà, mais qui est sous-utilisé - et de mieux encadrer la sous-traitance, «une mesure qui semble indispensable pour lutter contre le travail illégal, la sous-traitance non déclarée et sécuriser le paiement des entreprises qui participent à l'éxécution du contrat», l'une des principales revendications des transporteurs routiers.
Contrairement à ce qu'affirment certains d'entre eux qui voient leurs paiements repoussés à 120 jours, le ministère des Finances estime, quant à lui, que «des efforts importants ont été effectués pour réduire les délais». «Ils peuvent soutenir désormais la comparaison avec ceux pratiqués entre entreprises: les délais de paiement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux sont, en moyenne, inférieurs à 40 jours», affirme-t-il. Une assertion que contestent la plupart des fédérations professionnelles et qui les porte à sourire...
Néanmoins, conscients de l'existence de «certaines situations contrastées», le gouvernement souhaite que «ses administrations puissent s'engager contractuellement à l'avenir sur un délai global de paiement de leurs fournisseurs»...
Parallèlement, il veut renforcer la transparence des procédures et les sécuriser. Un certain nombre d'instructions judiciaires en cours ont, en effet, révélé des pratiques douteuses qui sont généralement le fait de défaillances personnelles, mais qui ont jeté le discrédit sur la pratique des commandes publiques. «Or, le droit actuel ne permet pas de prévenir efficacement les dysfonctionnements graves.» Il devrait en résulter un dispositif spécifique visant à améliorer le conseil juridique et technique des acheteurs, soit en renforçant les pôles ministériels compétents en descendant jusqu'à l'administration préfectorale, soit en créant une commission consultative d'assistance à compétence régionale.
Le renforcement de la concurrence est également un moyen de prévenir les processus de favoritisme dont se plaignent nombre de transporteurs. Ce sont les marchés négociés qui sont particulièrement visés. S'ils offrent une plus grande souplesse d'utilisation, ils sont parfois la conséquence abusive d'appels d'offres transformés et déclarés infructueux, mais ne présentent plus les garanties suffisantes. Il est donc envisagé de substituer au marché négocié une procédure de mise en concurrence simplifiée.
Les offres anormalement basses sont également dans le collimateur. En effet, pour éliminer les autres offres en présence, certaines entreprises n'hésitent pas à faire des propositions qui ne correspondent pas à la réalité économique. Elles peuvent ainsi se trouver dans l'incapacité d'éxecuter le contrat ce qui est préjudiciable au donneur d'ordres.
Un mécanisme de détection des offres anormalement basses pourrait être mis en place ainsi que l'introduction d'une garantie de bonne fin.
Les marchés d'entreprise de travaux publics - qui concernent au premier chef le transport - sont définis par la jurisprudence comme des contrats de longue durée «par lesquels le cocontractant de l'administration se voit confier la construction d'un ouvrage public qui nécessite des investissements et son exploitation». Cette formule a donné lieu à des situations abusives ayant pour objet de permettre un paiement différé des prestations par le donneur d'ordres. Le titulaire du marché est ainsi amené à financer lui-même les travaux effectués en début de contrat.
Le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait dans ces pratiques «un germe de désordre et de discrédit pour un certain nombre d'autorités publiques». La formule des marchés d'entreprise de travaux publics qui a généré des dérives «conduit à un endettement indirect de la collectivité, est coûteuse, introduit une opacité dans l'exécution du marché, préjudiciable à un contrôle des coûts et n'est pas favorable aux pme».
Pour toutes ces raisons, l'administration entend simplifier les textes et préconise «la réécriture de l'ensemble du Code - la dernière version remontant à 1993 - en fusion- nant les dispositions communes relatives à l'Etat et celles qui relèvent des collectivités locales». La réforme vise également un allègement des procédures et une simplification du dossier de candidature, la réduction du nombre de seuils et celle des délais qui séparent la publication des appels à concurrence de leur publication effective.
Mais, sans attendre la refonte des textes, il est déjà possible d'améliorer les pratiques d'achat en ayant davantage recours aux nouvelles techniques de communication. Toute la documentation générale, code des marchés, cahier des clauses administratives et formulaires sont disponibles gratuitement sur le site du ministère (http://www.finances. gouv.fr). D'autre part, tous les documents spécifiques relatifs aux marchés en cours doivent progressivement être mis en ligne. Depuis le 1er janvier dernier, tous les besoins d'achat de l'Etat sont publiés sur Internet. Par ailleurs, le web devrait permettre la préparation de l'acte d'achat ce qui devrait faciliter l'accès aux marchés des pme sans les pénaliser par rapport à leurs grands concurrents jusqu'alors mieux structurés pour répondre aux appels d'offres.
Enfin, la passation des marchés générant un volume d'informations abondant: cahier des charges, remise de l'offre, notification du marché, ces opérations devraient pouvoir se faire par le biais de messages électroniques. Des expérimentations de transmissions par EDI sont actuellement en cours.
Cette réforme qui paraît de plus en plus nécessaire à l'ensemble des parties prenantes est maintenant engagée depuis plus de cinq ans. Les pouvoirs publics entendaient la faire voter par l'Assemblée nationale avant la fin de 1999, mais, en raison d'un emploi du temps surchargé, sa discussion a été renvoyée et, selon le président de Fédération Nationale des Travaux Publics, il ne faut plus s'attendre à ce que cette réforme soit envisagée avant 2001...
Il faut reconnaître aussi que ces mesures dilatoires sont la conséquence d'une absence de consensus. Des intérêts considérables sont en jeu et le statu quo semble satisfaire pleinement ceux qui profitent de l'absence de clarté ambiante. «Tout le monde n'est pas d'accord sur les orientations de la réforme qui sont proposées», reconnaît-on à la Fédération du bâtiment. En ce qui nous concerne, l'incitation à lotissement et au groupement des entreprises, l'encadrement de la sous-traitance, l'instauration d'un délai de paiement et la simplification des procédures de passation des marchés, sont, a priori, des orientations qui nous paraissent satisfaisantes. La mise en place d'une commission consultative régionale, au contraire, soulève quelques interrogations. L'absence de prise en compte des méthodes de détection et d'élimination des offres anormalement basses est assez décevante. Quant à l'idée d'instaurer un mécanisme de garantie de bonne fin, elle nous paraît franchement mauvaise pour ne pas dire réellement inquiétante, car elle apparaît comme un facteur de distorsion de concurrence et qu'elle est un moyen de déresponsabiliser le maître d'ouvrage». Dès lors, qu'adviendra-t-il de cette réforme? Depuis un an, l'administration reste muette sur le sujet. Néanmoins, selon un proche du dossier, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n'aurait pas renoncé à réformer le Code des marchés publics, mais l'actuel locataire des lieux préfèrerait procéder par retouches successives plutôt que d'engager une refonte totale et radicale. Cette procédure pourrait permettre d'éviter le débat parlementaire...mais peut-être pas de rattraper les 5 années perdues.
