Cette commission tripartite (fédérations professionnelles, syndicats de salariés, Direction des Transports terrestres) devra plancher sur un dispositif réglementaire spécifique au secteur visant à se substituer au précédent. Ces éléments de réflexion seraient ensuite traduits dans un décret pris en Conseil d'Etat. De fait, la solution proposée par les pouvoirs publics pour remplacer les dispositions annulées en décembre dernier constitue un compromis. Elle répond à la demande formulée par les organisations professionnelles, qui exigeaient un texte « sécurisé » au plan juridique, sans se couper des syndicats ouvriers qui souhaitaient, eux, l'ouverture de négociations. En outre, « nous observons avec satisfaction que le ministère des Transports entend rester maître d'oeuvre pour réparer les erreurs commises avec son décret de janvier 2000 », reconnaît Christian Rose, secrétaire national de l'Unostra. Pour Jean-Claude Gayssot, les travaux devront être menés sous un angle purement juridique par des techniciens du social - issus de l'Union des fédérations de transport et l'Unostra côté patronal - et non par des négociateurs patentés. Patrice Raulin, le nouveau directeur des transports terrestres, sera chargé de faire respecter cette règle.
Mais les syndicats de salariés l'entendront-ils de cette oreille ? La CFDT notamment qui souhaite obtenir le maintien des règles de droit commun pour les conducteurs de la messagerie. Pour leur part, les fédérations patronales veulent aboutir à des dispositions les plus proches possibles de celles annulées par le Conseil d'Etat. « Nous devons aller vers un système qui autorise un nombre d'heures supplémentaires suffisant pour revenir au plafond de 56 heures hebdomadaires, sur une semaine isolée, en longue distance, indique Christian Rose. Le ministre des Transports avait accepté cette durée en janvier 2000. Pourquoi la refuserait-il maintenant ? D'autant que le projet de directive européenne vient conforter cette norme en autorisant 60 heures si la moyenne de 48 heures par semaine est respectée ».
A la Fédération nationale des transports routiers, le calcul est vite fait: « le droit français limitant à 48 heures le temps de travail sur une semaine, il convient donc de créer 8 heures d'équivalence hebdomadaires en longue distance et 4 heures en courte distance ». Quant aux repos compensateurs, la FNTR propose que, pour leur seuil de déclenchement, le contingent d'heures supplémentaires soit porté de 130 heures à 195 heures. Enfin, indique-t-elle, le calcul des temps de service hebdomadaire devrait s'effectuer non plus sur une, deux, trois ou quatre semaines, mais sur 4 mois avec une moyenne de 48 heures sur cette période. Une mesure qui contribuerait à harmoniser les règles françaises et communautaires.
De son côté, l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens) forme un voeu : que le groupe de travail technique parvienne à des « solutions applicables » même si elle n'y participe pas.
