Un contrat type au printemps ?

L'élaboration d'une telle convention cadre a été demandée aux pouvoirs publics par la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde meubles de France (CSD) en novembre. Pour cette dernière, il s'agit ainsi de remédier à l'instabilité juridique engendrée par une décision de la Cour de cassation du 3 avril 2001, confirmé par un arrêt du 26 juin 2001. Une jurisprudence qui dénie au contrat de déménagement le statut de contrat de transport au motif que « son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise ». Celui-ci devenant simple contrat de prestation de services. Avec cette transformation, analyse la CSD dans son bulletin d'information de fin 2001, trois éléments fondamentaux du contrat de transport disparaissent : la présomption de livraison conforme en l'absence de réserves précises et motivées du client au moment de la livraison ; la forclusion de l'article L 133 (ex 105) du code de commerce qui impose d'émettre une protestation motivée dans un délai de trois jours, la prescription annale de l'article L133-6 (ex 108) du même code à laquelle se substitue celle de droit commun (10 ans en matière commerciale). D'où « la situation paradoxale à laquelle sont désormais confrontés les professionnels du déménagement qui sont soumis à la réglementation administrative et sociale des transports sans pouvoir se prévaloir, lorsqu'ils contractent, des règles spécifiques au contrat de transport ». Constitué au sein de la CSD, un groupe de travail a planché sur un toilettage des conditions générales de vente dans le cadre d'un contrat type à élaborer. Le Conseil national des transports (CNT) a été saisi par le ministère des Transports à la fin de l'année 2001. La Chambre syndicale espère un aboutissement pour le printemps.