La question est issue du questionnaire de l'examen à l'attestation de capacité; la réponse apportée par un organisme de formation spécialisé en transport.
Question :
En cas de litige à la livraison, les réserves doivent être:
A) réelles, motivées et contractuelles B) précises et contradictoires
C) précises, motivées et écrites D) réelles et contradictoires
Réponse :
C. Cette disposition est stipulée à l'article L133-3 du nouveau code de commerce ( Livre 1- titre 3, chapitre 3 « des transporteurs »).
Réponse fournie par Forget Formation.
