La question est issue du questionnaire de l'examen à l'attestation de capacité ; la réponse apportée par un organisme de formation spécialisé en transport.
Question : Dans une société anonyme, un actionnaire détenteur d'une seule action peut :
A) s'opposer à la transformation de la société anonyme en SARL ;
B) demander la nomination d'un expert judiciaire de la gestion ;
C) s'opposer au changement de nationalité de la société ;
D) requérir l'inscription de projet de résolution à l'ordre du jour des assemblées générales
B.Selon le « Lefebvre Sociétés commerciales (droits des actionnaires), l'actionnaire peut exercer toutes actions en justice pour la défense des ses droits personnels. L'action sociale peut être exercée par un actionnaire agissant individuellement quelle que soit la fraction du capital qu'il représente.
Réponse fournie par Danielle Couturier, IFRAC Formation
