La question est issue du questionnaire de l'examen à l'attestation de capacité ; la réponse apportée par un organisme de formation spécialisé en transport.
Question :
En transport international, en cas de dol de la part d'un transporteur, quel délai de prescription de l'action contre celui-ci prévoit la CMR ?
A) 1 an B) 2 ans C) 3 ans D) 5 ans
Réponse :
C. L'article 32 de la CMR précise qu'en cas de dol, le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur passe d'un an à 3 ans. Rappelons que le dol est une manoeuvre frauduleuse ou un acte de malveillance à l'égard d'un co-contractant. Réponse fournie par Jean-Marie Dupont et Bruno Vasse, Centre AFPA de Yutz-Thionville (57)
